TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2302125 du 11 septembre 2023, le vice-président du tribunal administratif de Caen a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. A B, enregistrée le 4 août 2023.   
 Par cette requête, enregistrée le 11 septembre 2023 au tribunal administratif de Paris sous le n° 2321029, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 novembre 2023 et 13 mai 2025, M. B, représenté par Me Le Brouder, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude à la profession d'agent de sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le CNAPS conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale,  
 - le code de la sécurité intérieure, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Berland, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a demandé le 19 janvier 2023 au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) l'autorisation de s'inscrire à une formation en vue d'acquérir l'aptitude à la profession d'agent de sécurité privée. Par une décision du 26 avril 2023, le directeur du CNAPS a rejeté sa demande. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C D, adjointe au délégué territorial Ouest, qui disposait d'une délégation de signature du directeur du CNAPS à l'effet de signer les actes relatifs à l'instruction des demandes d'agréments, cartes professionnelles et autres autorisations prévus au livre VI du code de la sécurité intérieure, en application de l'article 15 de la décision n° 10/2022 portant délégation de signature du directeur du CNAPS, en date du 26 décembre 2022, régulièrement publiée sur le site internet du CNAPS. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement soutenir que la décision contestée, qui ne constitue pas une sanction, aurait été prise en méconnaissance du principe de la présomption d'innocence, qui ne s'applique qu'en matière répressive. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° bis de l'article L. 612-20. (). ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 
 5. Pour rejeter la demande de M. B, le directeur du CNAPS s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été mis en cause pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, commis le 24 juin 2019 à Caen, ayant donné lieu à une ordonnance pénale du 29 août 2019, de conduite de véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ainsi que de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, commis le 8 décembre 2019 à Caen, ainsi que pour un mariage contracté pour l'obtention d'un titre de séjour, d'une protection contre l'éloignement ou l'acquisition de la nationalité française, faits commis le 19 novembre 2019 à Ifs.    
 6. A l'appui de sa requête, M. B soutient qu'il n'a jamais été condamné pour les faits de mariage contracté pour l'obtention d'un titre de séjour, d'une protection contre l'éloignement ou l'acquisition de la nationalité française, dès lors que le procureur de la République ne s'est pas opposé au mariage car l'enquête n'avait établi aucune fraude au projet d'union. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document intitulé " fiche-navette à destination de l'autorité administrative " concernant les suites judiciaires concernant les données contenues dans le fichier " traitement des antécédents judiciaires " relatives à M. B produit en défense que si l'intéressé a été mis en cause pour les faits reprochés, aucune procédure n'a été enregistrée pour ce motif. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la matérialité des faits reprochés s'agissant du mariage contracté pour l'obtention d'un titre de séjour, d'une protection contre l'éloignement ou l'acquisition de la nationalité française n'est pas établie.  
 7. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. B été condamné le 28 août 2019, par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Caen, à une amende de 200 euros ainsi qu'à une peine de six mois de suspension du permis de conduire pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, faits commis le 24 juin 2019, et qu'il a également été condamné le 27 juin 2020, par une ordonnance pénale du même tribunal, à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel avec sursis, une amende de 300 euros et une annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois mois, pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec la circonstance de récidive légale commis le 8 décembre 2019.  
 8. Eu égard à la nature, à la gravité et à la réitération des faits ainsi reprochés à M. B, qui traduisent un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, l'intéressé étant par ailleurs titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité au moment des faits, ainsi qu'à leur caractère relativement récent à la date de la décision en litige, alors même que les mentions de ces condamnations ont été exclues du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, le directeur du CNAPS n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer à M. B l'autorisation sollicitée. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Le Brouder et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marzoug, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère,  
 Mme Berland, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 F. Berland 
 La présidente, 
 S. MarzougLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2321029/6-