TA75 · 8e Section - MESD — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par l'ordonnance n° 2211158 du 5 septembre 2023, enregistrée le 7 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. B A. 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, et un mémoire complémentaire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 novembre 2023, M. A, représenté par Me Bentahar, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'insuffisance de motivation et qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit au regard des articles L. 611-3 9°, L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - elles sont entachées d'erreur de fait sur sa résidence habituelle en France, sur son état de santé et l'impossibilité de se soigner dans son pays et sur l'absence de menace à l'ordre public ;  
 - elles violent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La préfète du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, a produit des pièces, enregistrées le 20 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marik-Descoings, 
 - les observations de Me Mahdar, avocat substituant Me Bentahar, représentant M. A, assisté d'un interprète en langue arabe, 
 - et les observations de Me Faugeras, avocat, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 2 décembre 1992, a fait l'objet le 9 novembre 2022 d'un arrêté par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 2. Le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est pas susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait été interrogé sur sa situation familiale en France, sur sa situation professionnelle ou sur son état de santé, ni qu'il ait été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai, ni qu'il ait été entendu sur la perspective d'une telle mesure. Dans ces conditions, d'une part, M. A doit être regardé comme n'ayant pas été en mesure de faire valoir des observations écrites ou orales sur sa situation personnelle tenant notamment à sa vie affective, à la stabilité de son logement, à son travail stable et durable et à son état de santé et, d'autre part, la préfète du Val-de-Marne n'établit pas avoir procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions en injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au benefice de A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1 : L'arrêté en date du 9 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M. A à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la situation administrative de  M. A dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. A en application de l'aricle L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de  M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Jugement lu en audience publique le 20 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. MARIK-DESCOINGSLa greffière, 
 A. DEPOUSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8