TA75 · 1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 16 novembre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé les pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'aurait assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet, en application des articles 37 et 75 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative la somme de 1 500 euros à verser à Me Moulouade, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que les décisions attaquées : 
 - ont été prises par un auteur incompétent ; 
 - sont trop peu motivées ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen du dossier ; 
 - ont été prises en méconnaissance des articles L.122-1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, car il n'a à aucun moment présenter ses observations concernant l'actualité de ses craintes en cas de retour au Bangladesh ; 
 - méconnaît l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, en raison de ses craintes en cas de retour au Bangladesh. 
 Le 9 novembre 2023, la juridiction a informé les parties, en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que les conclusions de la requête dirigées contre une assignation à résidence sont susceptibles d'être rejetées comme irrecevables, en l'absence de toute décision de cette nature et les a invitées à présenter leurs observations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Grossholz en application de l'article  
 R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue :  
 - le rapport de Mme Grossholz ; 
 - et les observations de Me Moulouade pour M. A, qui admettant l'absence de toute décision d'assignation à résidence, renonce aux conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, qui soutient que la décision litigieuse a été prise de manière automatique et que le requérant n'a pu se présenter à l'audience qui s'est tenue à la Cour nationale du droit d'asile car il était hospitalisé et qu'il souhaiterait présenter une demande de réexamen auprès de l'OFPRA. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 5 septembre 2000 à Sylhet, est entré en France le 14 février 2020 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 mai 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 1er juin 2023, notifiée le 16 juin 2023. Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé les pays à destination desquels il serait éloigné à l'issue de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Essonne, le préfet de police de Paris a donné délégation à M. D C, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes, dans la limite de ses attributions, relatifs à la police des étrangers en cas d'empêchements d'autorités dont le requérant n'allègue ni n'établit, ainsi qu'il lui incombe, qu'elles n'auraient pas été empêchées. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. A, comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise ainsi les textes dont il fait application, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 4° de l'article L. 611-1. Il mentionne, par ailleurs, les circonstances que les demandes de protection internationale formées par l'intéressé ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides  puis par la Cour nationale du droit d'asile, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale de l'intéressé, qui n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans les pays à destination desquels il pourra être éloigné. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans son arrêté et qui fait état des éléments utiles à l'appréciation de la situation de ce dernier, n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation administrative du requérant par les décisions contenues dans l'arrêté en litige, doit, par suite, être écarté. 
 5. En quatrième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. A cet égard, lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, tant au cours de l'instruction de sa demande, qu'après que l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile eurent statué sur sa demande d'asile, de faire valoir auprès de l'administration toute information complémentaire utile. 
 6. M. A dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement par les autorités compétentes. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse, ni même encore qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles de faire obstacle à l'intervention de ces décisions. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du contradictoire doivent être écartés. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 8. Si M. A soutient avoir subi des faits de violence en raison de sa relation amoureuse avec une jeune femme, en particulier à la suite de son mariage avec celle-ci, et s'il présente un  certificat médical du 14 février 2023 constatant des cicatrices compatibles avec les violences qu'il décrit, ce seul élément n'est pas suffisant pour établir qu'il courrait actuellement et personnellement des risques de persécutions et de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, alors qu'au demeurant, il a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 mai 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile le 1er juin 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Moulouade et au préfet de police. 
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. GROSSHOLZ  La greffière, 
   
 C. NEDJARI       La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°/2321163-1