TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 et 24 septembre 2023,   la société Educapia, représentée par Me Jean-François Morant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations a notifié à l'encontre de la société Educapia l'ouverture d'une procédure contradictoire et a prononcé à son encontre le " maintien du référencement et du blocage des paiements " ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de procéder au paiement des paiements " bloqués " correspondant aux dossiers figurant dans l'annexe jointe à sa demande indemnitaire du 4 juillet 2023 pour un montant total de 112 823,75 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée du fait de sa situation économique ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision du fait de :  
 o l'absence de caractérisation de manquements et la violation des dispositions de l'article R. 6333-6 et R. 6333-8 du Code du travail ;  
 * la société a déjà fait l'objet d'une procédure contradictoire et a produit un grand nombre de pièces et la période contradictoire et les mesures provisoires ont été prolongées dans base juridique du 31 janvier 2023 au 13 juillet 2023  ;  
 * la CDC s'est bornée à lui indiquer qu'elle ouvrait une " nouvelle procédure contradictoire " à l'encontre de l'ensemble des dossiers restant en souffrance mais n'a identifié aucun manquement ;  
 o la CDC a pris des mesures de sauvegarde avant l'ouverture de la procédure contradictoire, méconnaissant ainsi le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Educapia sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient :  
 - sur l'urgence :  
 o que les pièces produites ne permettent pas de démontrer l'urgence de la situation dont se prévaut l'organisme de formation ;  
 o que l'organisme de formation n'a pas fait particulièrement preuve de réactivité puisqu'il a attendu près de deux mois pour contester la présente lettre d'observation devant le juge administratif ;  
 o que l'intérêt public qui s'attache, d'une part, au bon fonctionnement du dispositif de financement de formation " Mon compte formation " et, d'autre part, à la préservation des finances publiques font obstacle à ce que puisse être regardée comme remplie la condition d'urgence " ;  
 - sur le doute sérieux :  
 o qu'aucun manquement ne lui est imputable.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 septembre 2023 sous le n° 2321252 par laquelle société Educapia demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience, M. Gracia a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Morant pour la société Educapia ;  
 - les observations de Me Charzat pour la Caisse des dépôts et consignations.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Educapia est un organisme de formation qui propose différentes formations, en anglais, bureautique, design, informatique et secrétariat par l'intermédiaire de la plateforme " Mon Compte Formation ". Le 22 septembre 2022, la CDC lui a adressé un courrier l'informant de l'ouverture d'une période contradictoire à son encontre, en application des dispositions de l'article 13 des conditions générales d'utilisation de la plateforme, et de sa décision de prononcer à son encontre les mesures provisoires de déréférencement de la plateforme et de suspension des paiements pour les formations effectuées ou en cours. Par un courrier du  
 16 novembre 2022 réceptionné le 23 novembre 2023, la société Educapia a contesté l'ensemble des griefs et apporté différents éléments de justification. Par une décision du 31 janvier 2023, dont elle n'a eu connaissance que le 19 avril 2023 à l'occasion d'une procédure de référé introduite devant le présent tribunal, la société Educapia a fait l'objet d'une décision définitive de sanction de la Caisse des dépôts et consignations prononçant, d'une part, le déréférencement de l'organisme de formation pour une durée de 12 mois, d'autre part, le non-paiement des formations inéligibles et, enfin, le remboursement des sommes versées pour des formations déclarées non-conformes. Par une requête déposée le 29 juin 2023 et enregistrée sous le n° 2315349, la société Educapia a déféré à la censure du Tribunal administratif la décision de sanction du 31 janvier 2023. Par un courrier en date du 13 juillet 2023, la société Educapia s'est vu notifier l'ouverture d'une nouvelle procédure contradictoire dans laquelle la CDC l'a informée " du maintien du déréférencement et du blocage des paiements " qui lui sont dus. Par la présente requête, la société Educapia de la suspension de l'exécution de du 13 juillet 2023. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision du 13 juillet 2023, la société Educapia verse deux attestations de son expert-comptable en date respectivement des  
 22 mars et 13 septembre 2023, rédigées en des termes quasiment identiques, et indiquant, à chaque fois, le péril immédiat dans lequel se trouverait la société et précisant, pour l'attestation du  
 13 septembre 2023, que la société a réalisé une perte comptable de 17 947 euros supérieure à son capital qui se monte à 10 00 euros et que sa trésorerie n'est positive que grâce à des apports de ses associés pour un montant de 30 000 euros.  
 5. Toutefois, d'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 1, que la seule portée de la décision du 13 juillet 2023 est de refuser les paiements sur des prestations supplémentaires dès lors que, par l'effet de la sanction du 31 janvier 2023, la société Educapia est déjà déréférencée de la plateforme " Mon Compte Formation " en sorte que la décision du 13 juillet 2023 ne modifie rien la situation de la requérante à cet égard. D'autre part, il résulte précisions apportées lors de l'audience que la société Educapia n'a plus aucune activité du fait de la sanction qui lui a été infligée le 31 janvier 2023. Or aucun élément n'est fourni quant au montant des charges fixes qu'elle devrait supporter en l'absence de toute activité dès lors notamment qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle devrait payer des locaux ou rémunérer des salariés permanents. Enfin, il n'est pas établi ni même allégué, que les associés de la société Educapia, dont le nombre et l'identité ne sont d'ailleurs pas précisés, ne pourraient pas continuer à apporter leur soutien financier à la société Educapia alors même qu'elle est déréférencée depuis le mois de septembre 2022 et qu'ils l'ont soutenue jusqu'à présent.  
 6. Dans ces conditions, la société Educapia n'établit pas, en l'état de l'instruction, que la décision du 13 juillet 2023 préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts et qu'en particulier, la société se trouverait dans une situation d'urgence financière telle que sa pérennité est en danger à très court terme. Par suite, la condition d'urgence n'étant pas justifiée, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par la société Educapia doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. La Caisse des dépôts et consignations n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu, de rejeter les conclusions de la société requérante aux fins d'applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Educapia la somme de 1 500 euros à verser à la Caisse des dépôts et consignations au titre desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de société Educapia est rejetée. 
 Article : La société Educapia versera à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Educapia et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Paris, le 27 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.