TA75 · 3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem. — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme F, représentée par Me Toujas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport sans délai, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant la période de réexamen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou, à tout le moins, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment les pièces enregistrées le 13 octobre 2023 pour Mme A par Me Toujas. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 13 octobre 2023 :  
 - le rapport de Mme Salzmann, qui fait valoir, en réponse au moyen de l'erreur de droit soulevé par la requérante lors de l'audience, que l'article L.611-1 2° peut être substitué en tout état de cause à l'article L.611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  les observations de Me Toujas, représentant Mme A, assistée de Mme E, interprète, qui reprend les termes de ses écritures et ajoute que la décision contestée est entachée d'une violation du droit d'être entendu et d'un défaut d'examen et d'une base légale erronée dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante philippine née le 8 juin 1987, demande l'annulation de l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n °2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné à Mme B C délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français du 31 août 2023 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 611-1 °1. Elle mentionne également que Mme A, de nationalité Philippine, est entrée en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu du visa prévu par les articles L. 311-1 à L. 311-2, L. 312-1 à L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions conventionnelles passées entre le pays dont elle est ressortissante et la France ou l'Union européenne portant exemption de l'obligation de visa. Elle précise enfin qu'elle ne peut se prévaloir d'une intégration notable ou de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés en France si bien que l'obligation de quitter le territoire ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. Ainsi la décision satisfait à l'exigence de motivation de l'article L. 613 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de la requérante avant de prendre à son encontre la décision contestée. 
 5. En quatrième lieu, si le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne, l'atteinte portée à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision prise à son encontre. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, qui fait valoir sa résidence habituelle en France depuis 2020, être bien intégrée professionnellement et avoir demandé un rendez-vous le 25 avril 2023 pour déposer un dossier au titre de l'admission exceptionnelle au séjour aurait été privée d'apporter des éléments de nature à influer sur la décision prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1o L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2o L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré; () ". 
 8. A supposer que le préfet de police ne pût fonder sa décision sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité en estimant que Mme A ne pouvait justifier de son entrée régulière en France faute de visa requis, en tout état de cause, il est constant que Mme A s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de trois mois à l'expiration de son visa, en méconnaissance du 2° de l'article L.611-1 du code précité. Cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver la requérante d'une garantie, l'administration disposant du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Par suite, le préfet pouvait légalement édicter la décision contestée.   
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, née aux Philippines le 31 juin 1987, y a vécu au moins jusqu'à l'âge de 33 ans et ne justifie pas d'une présence d'une durée significative en France. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A est célibataire, sans charge de famille et qu'elle ne prouve pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine. En outre, la seule circonstance que Mme A exerce une activité professionnelle à temps complet depuis le 1er août 2021 et bénéficie du soutien de son employeur, ne saurait suffire, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, à faire regarder la décision attaquée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. Par suite, le moyen tenant à la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de police n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme que demande le préfet de police au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de police tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 M. SALZMANNLa greffière, 
 C. PAVILLALa République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2321297/3-2