TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 27 septembre 2023, M. B, représenté par Me Brame, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité d'entrepreneur/profession libérale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'effectuer les visites de sites de production de vêtements situés en Tunisie, ni d'aller rendre visite à sa clientèle dans différentes régions de France et dans des pays voisins, ce qui est très préjudiciable à l'activité de son entreprise en France ;  
 - la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;  
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, né le 13 octobre 1980, entré en France sous couvert d'un visa C " Etats Schengen " valable du 16 février 2022 au 15 février 2026, a déposé le 20 avril 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous, M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour déposer l'intégralité de son dossier de demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
   2.     Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B a tenté, en vain, à de nombreuses reprises en juin, août et septembre 2023 d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture de police. Le préfet de police ne peut utilement opposer à M. B le fait que la procédure en place dans son département exige que les demandes de titre de séjour en qualité d'entrepreneur/ profession libérale doivent être effectuées via le site " démarches simplifiées " de la préfecture étant donné que M. B précise dans sa requête qu'il souhaite déposer une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour pour laquelle une prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture est indispensable. Dans ces conditions et au regard des points 3 et 4 ci-dessus, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de communiquer à M. B dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, sans qu'il soit besoin d'ordonner une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance  
 6. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 300 euros à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de communiquer à M. B dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. 
 Article 2 : L'État versera une somme de 300 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 24 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. PERRIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2321302/9