TA75 · 3e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de            25 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.   
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence, un préjudice moral et un préjudice psychologique du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger.  
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jean-Christophe Gracia en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de M. Drai greffier d'audience : 
 - le rapport de M. A ;  
 - les observations de Me Nagy, substituant Me Partouche-Kohana, avocat de Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité :  
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".  
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 9 avril 2020 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle est menacée d'expulsion et sans relogement. Il est cependant constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de Mme C à compter du 9 octobre 2020.  
 Sur l'indemnisation :  
 4. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme C ayant été expulsée le 8 juillet 2022 et continuant d'occuper une chambre d'hôtel. Il résulte également de l'instruction que Mme C a été reconnue adulte handicapée avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % par une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris du 9 novembre 2021 et qu'elle bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, Mme C subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et de son état d'invalidité et de son état psychologique, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice psychologique et moral, en lui allouant une somme de 3 150 euros.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État (préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris) est condamné à verser à Mme C une somme de 3 150 (trois mille cent cinquante) euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J-Ch. ALe greffier, 
 Signé 
 R. DRAI 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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