TA75 · 4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. D B, représenté par Me Tigoki Iya, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de condamner l'Etat aux dépens ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Tigoki Iya, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen de sa situation personnelle et d'un défaut de mentions des nom, prénom et qualité de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il apporte la preuve être exposé à des peines ou traitements inhumains ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasini, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Iannizzi, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant ivoirien, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 février 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er juillet 2021. Par un arrêté du 14 septembre 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation à M. C A, attaché principal d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle vise notamment l'article L. 611-1 de ce code et l'article de 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, au sujet de laquelle le préfet de police devait seulement faire état des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des termes de la décision attaquée que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. Le moyen doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué mentionne le nom et la qualité de son auteur en caractère lisible, conformément à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit donc être écarté.  
 7. En cinquième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet ne s'est pas cru en situation de compétence liée pour décider d'éloignement M. B du territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B est né en Côte d'Ivoire où il a vécu jusqu'à son entrée en France, en 2019, à l'âge de 26 ans. S'il soutient qu'il y a noué d'étroites relations, il n'apporte aucun élément de nature à témoigner de ses liens avec la France, alors qu'il est célibataire sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour sur le territoire national, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Le moyen sera donc écarté. 
 10. Enfin, le moyen tiré de l'erreur de fait sur l'existence des risques encourus en cas de retour en Côte d'Ivoire est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, qui ne fixe pas le pays de destination.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12. Si M. B, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, soutient que sa sécurité est en danger en cas de retour dans son pays d'origine en raison des persécutions et menaces dont il a fait l'objet, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels auxquels il serait personnellement exposé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 septembre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de police et à Me Tigoki Iya. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. SeulinLa greffière, 
 J. Iannizzi 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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