TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, M. B E C, représenté par Me Gagey, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est établie dès lors que la décision attaquée le prive de ressources financières et le place dans une situation de grande précarité alors qu'il souffre de problèmes de santé nécessitant un suivi médical régulier. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que l'OFII ne prouve pas l'avoir informé, dans une langue qu'il comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pouvait cesser pour ne pas avoir fourni les documents demandés dans les délais impartis ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation et de sa vulnérabilité. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'urgence n'est pas établie et que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2321682 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Evgénas a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 3 octobre 2023, en présence de Mme Pochot, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1986, a présenté une demande d'asile en France le 14 octobre 2022. Par une décision du 19 juillet 2023, dont le requérant demande la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas présenté les documents demandés le 17 octobre 2022 à savoir " toute pièce justifiant de votre lien de parenté, l'attestation d'hébergement et une copie de votre titre de propriété ou contrat de location ".  
    2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, le requérant soutient que l'urgence est établie dès lors que la décision attaquée le prive de ressources financières et le place dans une situation de grande précarité. Toutefois, si M. C fait valoir qu'il a adressé l'ensemble des documents requis à l'OFII, il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à la demande de l'OFII du 17 octobre 2022, le requérant qui avait indiqué lors de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil être hébergé par son frère à Aubervilliers a adressé des documents le 26 octobre 2022 comportant  une attestation d'hébergement et un justificatif d'une personne M. A D résidant à Sartrouville (78) dont il ne justifie ni du lien de parenté avec son hébergeur, ni d'un contrat de bail permettant de justifier des caractéristiques du logement et ne donne aucune explication sur le changement d'hébergeur ainsi opéré. Dans ces conditions, M. C qui n'a pas fourni les éléments sollicités à l'OFII doit être regardé comme s'étant placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque. Par ailleurs, s'il fait état de sa vulnérabilité, il ressort de ses écrits qu'il est pris en charge et hébergé par M. A et ne justifie pas de la gravité de son état de santé en se bornant à produire une ordonnance et l'attestation d'un médecin indiquant qu'il l'a rencontré dans le cadre de son activité.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. C ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il ne peut pas prétendre à la suspension de l'exécution de la décision attaquée de l'OFII du 19 juillet 2023. Dès lors, y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions y compris ses conclusions en injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Gagey. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 5 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.