TA75 · 1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem. — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 19 septembre 2023 du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil, la requête de M. C, enregistrée au tribunal administratif de Montreuil le 15 septembre 2023, a été renvoyée au tribunal administratif de Paris. 
 Par une requête enregistrée le 1 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Scolari, demande au président du tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées le 3 octobre 2023, sur le fondement de  
 l'article R. 611-7, de ce que la décision était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la l'irrecevabilité de la requête aux fins d'annulation, laquelle n'a été assortie, dans le délai de recours contentieux imparti par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'aucun moyen d'annulation développé à leur soutien. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a délégué M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 27 novembre 2023, à 10h00 en présence de Mme Guignard, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Scolari, avocate, représentant M. C. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue des observations présentées à l'audience. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a présenté un mémoire en défense, enregistré  
 le 27 novembre 2023 à 11h08, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 14 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. C ressortissant ivoirien né le 8 avril 1999, à quitter le territoire français sans délai. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Toutefois, si le délai de recours a été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, la motivation contenue dans un mémoire complémentaire parvenu à l'intérieur du nouveau délai de recours est de nature à régulariser une requête irrecevable.  
 4. Enfin, il résulte des dispositions des articles R. 776-26 et R. 776-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prises sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, qu'à moins qu'un  
 procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience et l'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.  
 5. En l'espèce, la requête introductive d'instance déposée par M. C ne comporte aucun moyen au soutien de ses conclusions à fin d'annulation. Si le requérant a obtenu, le 16 octobre 2023, la désignation d'une avocate commise d'office, à laquelle la procédure écrite a été communiquée, cette dernière n'a pas davantage soulevé de moyen dans les quarante-huit heures suivant sa désignation ni, au demeurant, au cours de l'audience publique. Par suite les conclusions M. C tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, qui méconnaissent les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sont irrecevables.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique le 8 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
  A. B 
 La greffière, 
   I. Guignard 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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