TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatre et Neurosciences (GHU Paris Psychiatrie Neurosciences) à lui verser une provision de 6 654 euros toute taxes comprises, au titre du paiement des factures relatives à des missions de vérifications règlementaires de divers installations;  
 2°) de condamner le GHU Paris Psychiatrie Neurosciences à lui verser la somme de 566,18 euros hors taxes au titre des indemnités légales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable, le GHU Paris Psychiatrie Neurosciences est redevable de la somme de 6 654 euros au titre des facture n°22635688, n°22635689, n°22636736, n°22659515, n°22659516, n°22659517, n°22666305, n°23056305 et n°23012645 après mise en demeure du 22 juin 2023 ;  
 - la somme de 6 654 euros due au principal devra être majorée d'intérêts moratoires dans les conditions prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique ;  
 - le GHU Paris Psychiatrie Neurosciences est également redevable de la somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et de la somme de 166,18 euros au titre des frais liés à la lettre de mise en demeure.  
 La requête a été communiquée, le 29 septembre 2023, au directeur du Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatre et Neurosciences (GHU Paris Psychiatrie Neurosciences), qui n'a pas produit d'observations.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction dont le montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 2. Il résulte de l'instruction que, par l'intermédiaire de son conseil, la société Bureau Veritas Exploitation, ayant constaté des défauts de paiement du GHU Paris Psychiatrie Neurosciences, l'a mis en demeure le 22 juin 2023, par lettre recommandé avec demande d'avis de réception postal, notifiée le 23 juin suivant, de payer, " sous huit jours " les factures n°22635688, n°22635689, n°22635736, n°22640985, n°22659515, n°22659516, n°22659517, n°22666305,  n°23056305 et n°23012645 et n° 23056305 pour un montant global de 12 678 euros. Si la facture n°22640985 d'un montant de 6 024 euros a fait l'objet d'un paiement, après une relance de la société requérante du 6 juillet 2023, les autres demeurent impayées ce que ne conteste pas l'établissement du GHU Paris Psychiatrie Neurosciences, à qui la requête a été régulièrement communiquée et qui n'a pas produit d'observations en défense. Par suite, l'obligation dont se prévaut la société Bureau Veritas Exploitation, alors que l'établissement public défendeur a défaut d'avoir présenté des observations doit être regardé comme ne contestant pas l'existence de sa dette, n'est pas sérieusement contestable pour un montant de 6 654 euros.  
 En ce qui concerne les intérêts moratoires :  
 3. Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. ". Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code: " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice ". Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; () ". Aux termes de l'article L. 2192-13 du même code : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 2192-31 : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. ". 
 4. En application de ces dispositions, il y a lieu de majorer la somme de 6 654 euros due par le GHU Paris Psychiatrie Neurosciences à la société Bureau Veritas Exploitation d'intérêts moratoires, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, à compter de l'expiration du délai de 50 jours calculé à compter de la date de réception de chacune des neufs factures dont le montant cumulé mentionné au point 2, soit 6 654 euros, correspondant à la somme due par le GHU Paris Psychiatrie Neurosciences à la société requérante.  
 En ce qui concerne l'indemnité pour frais de recouvrement :   
 5. Aux termes de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. " Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " () le retard de paiement () ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, () à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. " Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. " 
 6. En l'espèce, d'une part, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu par les dispositions précitées s'applique à chacune des factures faisant l'objet de retard de paiement. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que dix factures, que la société Bureau Veritas Exploitation produit en annexe à ses écritures les avoir adressé au GHU Paris Psychiatrie Neurosciences, n'ont pas été payées, compte tenu de la date de paiement qui y est portée, allant du 18 novembre 2022 au 2 mars 2023, dans le délai de cinquante jours. Par suite, le GHU Paris Psychiatrie Neurosciences est redevable d'une somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de ces factures. D'autre part, la société Bureau Veritas Exploitation établit avoir exposé des frais de recouvrement à hauteur de 166, 18 euros, dont il demande le paiement, ce montant supérieur à 400 euros est couvert par l'indemnité forfaitaire et ne peut donc pas donner lieu au versement d'une indemnité complémentaire, qui est seulement due lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Par suite, l'obligation dont se prévaut la société Bureau Veritas Exploitation au titre des indemnités forfaitaires et complémentaires de recouvrement doivent être regardées comme non sérieusement contestables pour le montant de 400 euros.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le GHU Paris Psychiatrie Neuroscience à verser à titre de provision la somme de 6 654 euros, assortis des intérêts moratoires, et la somme de 400 euros au titre de l'indemnité des frais de recouvrement à la société Bureau Veritas Exploitation. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :   
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHU Paris Psychiatrie Neurosciences le versement à la société Bureau Veritas Exploitation de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences est condamné à verser à la société Bureau Veritas Exploitation une provision de 6 654 euros, assortie des intérêts moratoires calculés selon les modalités prévues à l'article 4 de l'ordonnance.  
 Article 2 : Le Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences est condamné à verser à la société Bureau Veritas Exploitation une provision de 400 euros au titre des frais de recouvrement mentionnés au point 6.  
 Article 3 : Le Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences versera à la société Bureau Veritas Exploitation la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Exploitation et au Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences. 
 Fait à Paris, le 27 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 J.-F SIMONNOT 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2321747/4-3