TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n°2321879 enregistrée le 21 septembre 2023, le groupement d'intérêt économique ATS, représenté par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la région Ile-de-France de respecter les dispositions des articles  
 L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique et faire droit à sa demande de communication de motifs pour le lot n°2 ; 
 2°) d'annuler la procédure d'attribution de l'accord cadre multi-attributaires à bons de commande et à marchés subséquents pour les travaux de sureté électronique dans les établissements publics locaux d'enseignements (EPLE), les îles de loisirs et les autres bâtiments du ressort de la région-Ile-France, au stade de l'analyse des offres pour le lot n°2 ;  
 3°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la région Ile-de-France a rejeté son offre pour les lots n°1 et n°2 de l'accord-cadre multi-attributaires à bons de commande et à marchés subséquents portant sur les travaux de sureté électronique dans les EPLE, les îles de loisirs et autres bâtiments du ressort de la région Ile-de-France ; 
 4°) d'ordonner à la région Ile-de-France de recommencer l'analyse des offres pour le lot n°2 ;  
 5°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il  soutient que :  
 - la région Ile-de-France a méconnu les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique dès lors qu'elle n'a pas répondu à sa demande d'informations du 19 septembre 2023 à la suite du rejet de son offre pour le lot n°2 du marché litigieux ; 
 - l'offre qui a été présentée par la société Sonalarme pour le lot n°2 est non conforme aux prescriptions du marché car elle ne dispose pas de la certification APSAD R82 ; 
 - la région Ile-de-France n'a pas respecté les modalités d'analyse des offres ni la méthode de notation qu'elle avait fixées dans les documents de la consultation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la région Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que par un courrier du 4 octobre 2023, elle a informé les candidats de sa décision de retirer l'attribution de l'accord-cadre aux sociétés Sonalarme et Inéo pour le lot n°2 et de retirer les décisions de rejet transmises aux candidats non retenus, si bien que la requête a perdu son objet. 
 Par un courrier, enregistré le 6 octobre 2023, la société Inéo a indiqué qu'elle ne produira pas de mémoire en défense. 
 II - Par une requête n°2321881 enregistrée le 21 septembre 2023, le groupement d'intérêt économique ATS, représenté par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la région Ile-de-France de respecter les dispositions des articles  
 L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique et faire droit à sa demande de communication de motifs pour le lot n°1 ; 
 2°) d'annuler la procédure d'attribution de l'accord cadre multi-attributaires à bons de commande et à marchés subséquents portant sur les travaux de sureté électronique dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), les îles de loisirs et les autres bâtiments du ressort de la région-Ile-France, au stade de l'analyse des offres pour le lot n°1 ;  
 3°) d'annuler la décision en date du 13 septembre 2023 par laquelle la région Ile-de-France a rejeté son offre pour le lot n°1 de l'accord-cadre multi-attributaires à bons de commande et à marchés subséquents portant sur les " travaux de sureté électronique dans les EPLE, les îles de loisirs et les autres bâtiments du ressort de la région Ile-de-France " ; 
 4°) d'ordonner à la région Ile-de-France de recommencer l'analyse des offres pour le lot n°1 cité ci-avant ; 
 5°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la région Ile-de-France a méconnu les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique dès lors qu'elle n'a pas répondu à sa demande d'informations du 19 septembre 2023 à la suite du rejet de son offre pour le lot n°1 du marché litigieux ; 
 - l'offre qui a été présentée par la société Sonalarme pour chacun des deux lots est non conforme aux prescriptions des marchés car elle ne dispose pas de la certification APSAD R82 ; 
 - la région Ile-de-France n'a pas respecté les modalités d'analyse des offres ni la méthode de notation qu'elle avait fixées dans les documents de la consultation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la région Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que par un courrier du 4 octobre 2023, elle a informé les candidats de sa décision de retirer l'attribution de l'accord-cadre à la société Predetec et au groupement Eiffage Energie Système pour le lot n°1 et de retirer les décisions de rejet transmises aux candidats non retenus, si bien que la requête a perdu son objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin, présidente de la 4ème section, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Thomas, greffière d'audience, Mme Seulin a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Schmitt, représentant de la société Predetec, qui prend acte de la décision du conseil régional d'Ile-de-France de retirer l'attribution de l'accord cadre à sa société ainsi qu'au groupement Eiffage Energie Système pour le lot n°1. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La région Ile-de-France a lancé un accord cadre multi attributaires à bons de commande et à marchés subséquents pour les travaux de sureté électronique dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), les îles de loisirs et les autres bâtiments de son ressort, décomposé en un lot géographique n°1 relatif aux départements de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne et un lot géographique n°2, relatif aux départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Paris et du Val d'Oise. Deux critères, le prix et la valeur technique, pondérés respectivement à 60% et 40%, ont servi à départager les offres pour les deux lots susmentionnés. Par un courrier du 13 septembre 2023, le groupement d'intérêt économique ATS a été informé du rejet de son offre sur les lots n°1 et n°2 au motif qu'il était classé en 5ème position pour chacun des deux lots.  
 2. Par deux requêtes distinctes, le groupement d'intérêt économique ATS demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la région Ile-de-France de respecter les dispositions des articles  
 L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique en lui communiquant les motifs du rejet de ses offres pour chacun des deux lots, d'autre part, d'annuler au stade de l'analyse des offres, la procédure d'attribution de l'accord cadre pour les lots n°1 et n°2 ainsi que d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la région Ile-de-France a rejeté son offre pour les deux lots susvisés et, enfin, d'enjoindre à la région Ile-de-France de recommencer l'analyse des offres dans le cadre de l'attribution de l'accord-cadre pour les lots n°1 et n°2. Il y a lieu de joindre ces requêtes qui ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation () ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 
 4. Il résulte de l'instruction que, le 4 octobre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, la région Ile-de-France a, d'une part, retiré les décisions d'attribution de l'accord-cadre au profit de la société Predetec et du groupement Eiffage Energie Système pour le lot n°1 et au profit des sociétés Sonalarme et Inéo pour le lot 2 et, d'autre part, retiré les décisions rejetant les offres des candidats non retenus. Dès lors, les requêtes du groupement d'intérêt économique ATS ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la région Ile-de-France le versement d'une somme totale de 2 000 euros à verser au groupement d'intérêt économique ATS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n°2321879 et n°2321881 du groupement d'intérêt économique ATS. 
 Article 2 :  La région Ile-de-France versera une somme totale de 2 000 euros au groupement d'intérêt économique ATS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement d'intérêt économique ATS, à la région Ile-de-France, à la société Sonalarme, à la société Eiffage Energie Système, à la société Predetec et à la société Equans (Inéo). 
 Fait à Paris, le 11 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Anne Seulin 
              
              
              
              
              
              
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2321879-2321881 /4-1