TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Levy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Mme B soutient que : 
 - la décision est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle a méconnu les dispositions et stipulations des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vidal, présidente-rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine, née le 17 juillet 1982 et entrée en France le 18 juillet 2021, sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 21 juin 2021 au 21 juin 2022, a sollicité une carte de séjour " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, par un courrier du  
 22 mars 2023, reçu par les services de la préfecture de police le 24 mars suivant. Par un courrier, reçu par le préfet de police le 7 août 2023, elle a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration, en application de l'article  
 L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ", et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ". 
 4. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a, par un courrier du 22 mars 2023, reçu en préfecture le 24 mars suivant, sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet est née le 24 juillet 2023 du silence gardé par le préfet de police sur cette demande. Par un courrier recommandé avec avis de réception, reçu le 7 août 2023 par les services de la préfecture, la requérante a sollicité la communication des motifs de cette décision. Elle soutient, sans être contredite par le préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense, que le préfet n'a pas répondu à ce courrier. Dans ces conditions, et alors qu'aucune décision explicite n'est intervenue sur la situation administrative de Mme B, cette dernière est fondée à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de titre au séjour est entachée d'un défaut de motivation. Il y a lieu, par suite, d'annuler cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement mais nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de Mme B et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Levy et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente-rapporteure, 
 Mme Grossholz, première conseillère, 
 Mme Ostyn, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. VIDAL 
 L'assesseur le plus ancien, 
 C. GROSSHOLZ 
 La greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au préfet police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.