TA75 · 6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre et 5 décembre 2023, M. B E A, représenté par Me Goudjil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, a été méconnu. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et ne précise pas en quoi son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, 
 - les observations de Me Goudjil, représentant de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 20 mai 1988 et entré en France en 2020 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 mai 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 17 août 2021. Par un arrêté du 20 septembre 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par M. C D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, qui disposait, en vertu de l'arrêté n° 2023-0358 du 10 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement publié le même jour au bulletin d'informations administratives, d'une délégation à l'effet de signer les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition du 20 septembre 2023 à 9h32, que M. A a été entendu sur sa situation administrative avant que ne soit prise la mesure d'éloignement attaquée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu, tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.  
 6. Enfin, si M. A mentionnait, dans sa requête introductive d'instance, qu'il avait présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour vie privée et familiale, il n'en justifie pas. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. A supposer que M. A ait maintenu le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, celui-ci ne peut qu'être écarté en l'absence de tout élément de preuve. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. L'arrêté litigieux vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constitue le fondement légal de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et énumère les différents critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il indique que " comme précisé supra, le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ", alors qu'aucun élément mentionné précédemment ne fait référence à une telle menace, cette circonstance est susceptible de constituer une erreur de fait, mais non une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Par ailleurs, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la durée de présence de l'intéressé sur le territoire et à l'absence de justification de tout lien familial, personnel ou professionnel, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision sans se fonder sur ce motif erroné.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2023.  
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 
 La présidente, 
 K. WeidenfeldLe greffier, 
 A. LemieuxLe Président, 
 J-C. DUCHON-DORISLe greffier, 
 R. DRAILe greffier, 
 R. DRAILe Président, 
 J-C. DUCHON-DORISLe greffier, 
 R. DRAILe Président, 
 J-C. DUCHON-DORISLe greffier, 
 R. DRAILe Président, 
 J-C. DUCHON-DORISLe greffier, 
 R. DRAI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2321941/6-1