TA75 · 8e Section - MESD — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2023, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes 1, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les garanties procédurales prévues par l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées, car il n'a pas été assisté d'un interprète lors de la notification de l'arrêté, alors qu'il comprend mal le français ;   
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation individuelle ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, car il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d'être entendu ;  
 - il n'a pas reçu d'information sur la procédure de demande d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 3 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marcus en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marcus ; 
 - les observations orales de Me Minolfi, avocat commis d'office représentant  
 M. A, assisté d'un interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;  
 - et les observations orales de Me Camus, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 8 décembre 1986, a fait l'objet le 26 avril 2023 d'un arrêté du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative le 18 septembre 2023. À la suite d'une demande d'asile qu'il a présentée au cours de sa rétention, le préfet de police a décidé, par arrêté du 22 septembre 2023, son maintien en rétention administrative. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, si M. A soutient que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend, les conditions de la notification de la décision litigieuse sont sans incidence sur sa légalité. Le moyen de l'irrégularité de la notification de l'arrêté contesté est inopérant et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, les moyens critiquant la légalité externe de l'arrêté attaqué, tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de sa situation individuelle, de la méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d'être entendu sont inopérants et doivent être écartés.  
 5. En troisième lieu, si M. A soutient qu'il n'a reçu aucune information sur la procédure de demande d'asile, la méconnaissance, à la supposer établie, de la procédure relative à la demande d'asile d'un étranger placé en rétention administrative est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée portant maintien en rétention. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, M. A déclare être entré en France en 2020. Il ressort des pièces du dossier qu'il a présenté une demande d'asile en France le 29 juin 2021, qu'il a été placé en procédure Dublin et a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Espagne, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, qui a accepté de le prendre en charge, que, toutefois, il n'établit pas être retourné en Espagne pour l'examen de sa demande d'asile et n'a pas présenté de nouvelle demande en France après l'expiration du délai de transfert le  
 9 mars 2023, avant son placement en rétention administrative, qu'en outre, il a déclaré, lors de son audition par les services de la préfecture de police le 26 juin 2023, avoir quitté son pays d'origine pour voir le monde et connaître une autre culture et ne pas avoir fait de demande d'asile politique, et il n'a pas fait état de risques encourus en cas de retour dans son pays. Si  
 M. A soutient dans ses écritures qu'il a contracté des dettes en Algérie, qu'il a été menacé par la mafia et craint pour sa vie en cas de retour dans son pays, ces allégations sont dénuées de précision et de tout commencement de preuve. Par suite, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la demande d'asile présentée par M. A était présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement. Le moyen doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 16 octobre 2023.  
 La magistrate désignée,La greffière, 
  L. MARCUSA. HEERALALL     
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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