TA75 · 5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2023 et 20 octobre 2023, M. B A, désormais représenté par Me C, demande au tribunal :  
 1°) de lui désigner un avocat commis d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 22 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, et fixant le pays de destination ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date 22 septembre 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours et de réexaminer sa situation personnelle dans un délai d'un mois ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - les décisions contestées sont illégales en raison de l'incompétence de leur auteur ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont illégales en raison du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise en méconnaissance du respect du principe du contradictoire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du Tribunal désignant M. Ladreyt, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 25 octobre 2023, en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Ladreyt ; 
 - et les observations de M. C, pour M. A, qui reprend les mêmes moyens que précédemment et soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit du fait de la situation sécuritaire prévalant à Gaza, et que les décisions méconnaissent le principe de non-refoulement et les stipulations des articles 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant des territoires palestiniens, né à gaza, est entré en France le 7 novembre 2017, selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 22 septembre 2023 dont M. A demande l'annulation, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné à Mme D, attachée d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, les arrêtés litigieux visent les textes dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, ces arrêtés comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé, le préfet de police n'étant pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des arrêtés attaqués, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. A qui soutient que l'exécution des décisions attaquées porterait atteinte à ses droits tirés des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'assortit ce moyen d'aucune précision. Dans ces conditions, Monsieur A célibataire et qui n'établit pas être le père d'un enfant en France et a fortiori n'apporte pas la preuve des liens qu'il entretiendrait avec celui-ci, n'établit pas l'intensité et la stabilité des liens personnels, tant personnels que professionnels qu'il aurait noués en France. Par suite, les décisions attaquées ne méconnaissent pas les dispositions des stipulations précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'accorder un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Si M. A invoque des craintes en cas de retour à Gaza (territoires palestiniens), ce moyen est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 9. En sixième lieu, aux termes l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". 
 10. Le requérant ne peut utilement soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'accorder un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtraient les stipulations combinées de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a pu contester ces décisions dans la présente instance et faire valoir son droit à un recours effectif. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En septième lieu, le moyen soulevé à l'audience présenté comme tiré de l'erreur de droit fondé sur la situation sécuritaire et humanitaire prévalant, à la date de la décision attaquée, dans la bande de Gaza est également inopérant contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En huitième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ses droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 13. En l'espèce, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait été informé de l'intention du préfet de prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une décision fixant le pays de destination, il ne ressort également pas des pièces du dossier que les arguments qu'il aurait avancés auraient pu influer sur le contenu de cette décision. Il s'ensuit que M. A n'a pas effectivement été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense, dans une mesure telle que cette procédure aurait pu aboutir à un résultat différent. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'exercice des droits de la défense doit être écarté. 
 14. En neuvième lieu, si M. A soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant s'est borné à affirmer, de manière générale qu'un climat d'insécurité généralisée prévaut dans la bande de Gaza et qu'il serait exposé à des mauvais traitements de la part du Hamas sans présenter aucune argumentation précise et circonstanciée ni produire aucune pièce accréditant sa relation des faits et l'existence d'un risque réel, personnel et actuel de mauvais traitements en cas de retour dans les territoires palestiniens. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent alors qu'être écartées. 
 15. En dixième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6, 13 et 14 que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En onzième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant inapplicables à la situation de M. A, par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 18. En douzième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 17. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. A, qui doit être regardé comme célibataire et sans charge de famille, n'établit aucunement l'intensité et la stabilité de ses liens personnels qu'il aurait noués en France. Par ailleurs, il a fait l'objet d'un nombre particulièrement élevé de signalements pour vol en réunion aggravés par deux circonstances. Monsieur A a notamment fait l'objet de signalements émis à son encontre pour des faits commis les 15 mars 2021, 23 novembre 2020, 23 juillet 2020, 29 octobre 2022,  
 20 septembre 2021, 19 octobre 2021, 23 novembre 2019, 14 mai 2020, 3 septembre 2019,  
 11 novembre 2017, 9 décembre 2019. Dans ces conditions, alors même qu'il allègue être entré en France en 2017, le préfet de police en fixant à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français n'a pas entachée sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquence les conclusions présentées à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions relatives aux frais du litige : 
 19. Les dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. A une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-P. LadreytLa greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.