TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, la société GMD Paris 13, représentée par la Selarl Kohn et associés, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 21 avril 2023 par laquelle la Ville de Paris s'est opposée à la déclaration préalable n° DP 075 113 23 V0067, ensemble la décision implicite du 15 juillet 2023 par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie car l'opposition du 21 avril 2023 à la déclaration préalable, l'empêche de conclure un bail avec SOGECAP, alors qu'elle a déjà engagé des frais importants et qu'elle a obtenu le maintien d'un accord sur le dossier jusqu'au 1er novembre 2023 avec un nouveau taux de 4, 35 % au lieu de 1, 82 % ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en raison de l'incompétence de son auteur et de l'erreur de droit commise par la Ville de Paris dès lors que la transformation d'un local à usage commercial en salle de sport privée non accessible au public, n'emporte pas de changement de destination au sens de l'article R. 421-14 c) du code de l'urbanisme et ne nécessitait donc pas l'obtention d'un permis de construire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête dès lors que par un arrêté du 5 octobre 2023, elle a retiré la décision litigieuse du 21 avril 2023 et accordé les travaux prévus dans la déclaration préalable n° DP 075 113 23 V0067.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 septembre 2023 sous le n° 2320645 par laquelle la société GMD Paris 13 demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Ianizzi, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Fontaine, représentant la société GMD Paris 13, qui maintient ses conclusions aux fins de paiement des frais irrépétibles, en insistant sur les dépenses entraînées pour la société par l'illégalité de la décision d'opposition à travaux.   
 La Ville de Paris n'est ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 5 septembre 2023, la Ville de Paris a retiré la décision du 21 avril 2023 faisant opposition à la déclaration préalable n° DP 075 113 23 V0067 et a déclaré ne pas faire opposition à l'exécution des travaux déclarés par la société requérante pour l'habillage des bandeaux support d'enseigne avec ajout de grilles de ventilation, sur la base du dossier déposé complété les 10 mars 2023 et 6 avril 2023. Dès lors, la requête tendant à la suspension de la décision du 21 avril 2023 a perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Le retrait de la décision attaquée étant intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la Ville de Paris à verser à la société GMD Paris 13 la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2322099. 
 Article 2 : La Ville de Paris versera à la société GMD Paris 13 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GMD Paris 13 et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 11 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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