TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme D B, représentée par Me Kadoch, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil du 30 août 2023 prise à son encontre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 000 euros à verser à Me Kadoch au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - en ce qui concerne l'urgence : si elle est hébergée à titre précaire, elle est sans ressources alors qu'elle doit subvenir aux besoins de sa fille née en février 2023 qui souffre de difficultés respiratoires ; 
 - en ce qui concerne le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : la décision est entachée d'un défaut de prise en compte de sa vulnérabilité et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête no 2322134 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 2 octobre 2023 en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d'audience, Mme Salzmann a donné lecture de son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande tendant au bénéfice de l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Par la présente instance, Mme B de nationalité mauritanienne, née le 12 mars 2001, bénéficiaire d'une attestation de demande d'asile en procédure accélérée du 11 juillet 2023 ainsi que sa fille C A, bénéficiaire d'une attestation de demande d'asile en procédure normale de même date, demande la suspension de la décision du 30 août 2023 prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, au motif qu'elle avait présenté sa demande d'asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision, Mme B qui est hébergée fait valoir qu'elle est sans ressources lui permettant de subvenir aux besoins de son enfant née le 5 février 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B qui  a présenté une demande d'asile en juillet 2023 ne donne aucune précision sur ses conditions de vie et d'existence depuis son entrée en France en juin 2022, soit plus d'un an auparavant, que sur l'acte de naissance de sa fille figurent les mentions du père de leur enfant, avec lequel elle s'est mariée en 2001, de sa profession et de la mention d'un domicile commun en France,  qu'elle n'est pas isolée dès lors qu'elle a un frère en France qui l'a accompagné lors de son entretien à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et peut l'assister quand bien même il serait en situation irrégulière, et qu'elle est suivie par une association.  Par ailleurs, Mme B n'établit pas par la seule pièce versée que son enfant serait atteint d'une grave pathologie. Dans ces conditions, Mme B ne démontre pas que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts. Par suite, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée en l'espèce comme satisfaite. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, et les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à Me Kadoch et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 9 octobre 2023.  
 La juge des référés, 
 M. Salzmann 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.