TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, l'association Diamant Futsal, représentée par Mes Cugny-Larrey et Glevarec, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2023, par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football a confirmé la décision de sa commission fédérale des règlements et contentieux en date du 4 juillet 2023 lui donnant match perdu du 17 juin 2023 au profit du stade Beaucairois 30 lors de la phase d'accession au championnat de France de futsal de division 2 ;  
 2°) d'enjoindre à la Fédération française de football de l'intégrer au championnat de France futsal de division 2, poule B, pour la saison 2023-2024, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football le versement de la somme de 3 000 euros à son bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 25 septembre 2023 sous le n° 2322146 par laquelle l'association Diamant Futsal demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 juin 2023, l'association Diamant Futsal a rencontré le club du stade Beaucairois 30, dans le cadre du championnat régional de Régional 1 de futsal pour disputer une rencontre au titre du second tour de la phase d'accession au championnat de France de futsal de Division 2 qu'elle a remportée. A la suite de la demande d'évocation formée par le stade Beaucairois 30 le 23 juin 2023 relative à l'absence de certificat médical sur les licences de deux des joueurs de l'association Diamant Futsal, la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football a, par une décision du 4 juillet 2023, donné match perdu par pénalité à l'association Diamant Futsal au profit du stade Beaucairois 30. Cette décision a été confirmée par la commission supérieure d'appel de la Fédération le 20 juillet 2023 et a eu pour effet d'empêcher l'association Diamant Futsal d'accéder au championnat de Division 2 de futsal et de la maintenir en Régional 1. L'association a alors saisi, conformément aux dispositions combinées des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, le comité national olympique et sportif français d'une conciliation qui a formulé la proposition, le 20 septembre 2023, de maintien de la décision du 20 juillet 2023 tout en intégrant l'association Diamant Futsal pour la saison 2023/2024 dans le groupe B du championnat de France de futsal de Division 2. Par courriel du 22 septembre 2023, la Fédération française de football a notifié son refus d'acceptation de cette proposition. Par le présent recours, l'association Diamant Futsal demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2023 de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football et d'enjoindre à la Fédération française de football de l'intégrer dans le championnat de Division 2. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".    
 3. Dès lors que la saison de championnat a commencé, toute décision relative à la détermination des clubs appelés à participer à ce championnat ou ayant une incidence sur la composition des groupes de ce championnat doit être regardée comme étant entièrement exécutée. Par suite, eu égard à la nature et à l'effet utile de la procédure de référé engagée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, un litige portant sur la suspension des effets d'une telle décision devient sans objet.  
 4. En l'espèce, la décision attaquée a eu pour effet, par la réattribution au profit du stade Beaucairois 30 des points de la rencontre du 17 juin 2023, de priver l'association Diamant Futsal de la promotion en division supérieure, en l'occurrence le championnat de Division 2. Dès lors que le championnat de Division 2 pour la saison 2023/2024 a débuté le 23 septembre 2023, et que le championnat de Régional 1, dans lequel a été maintenu le club requérant à la suite de la décision du 20 juillet 2023, a débuté le 16 septembre 2023, cette dernière doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée à la date à laquelle l'association Diamant Futsal a introduit sa demande en référé. Par suite, celle-ci était dépourvue d'objet dès l'origine et est, de ce fait, manifestement irrecevable. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association Diamant Futsal doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Diamant Futsal est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Diamant Futsal. 
 Copie en sera adressée à la Fédération française de football. 
 Fait à Paris, le 2 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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