TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre et le 30 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de sa demande ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est en situation irrégulière, que cette situation lui cause une grande anxiété qui peut avoir des conséquences sur son état physique, et que, alors qu'elle souffre d'un handicap, elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'enregistrer en préfecture sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et elle ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture et que l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A, née le 15 juin 2000, de nationalité égyptienne, est titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour valable du 30 mai 2022 au 29 mai 2023, dont elle a souhaité obtenir le renouvellement et pour lequel elle a été convoquée le 7 août 2023 à la préfecture de police et, qu'à cette occasion, il lui a été indiqué que sa demande de renouvellement de titre de séjour devait se faire via la plateforme ANEF. Elle soutient qu'elle a vainement tenté de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu'elle a contacté la préfecture de police le 14 août 2023 pour tenter d'obtenir un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, comme l'a fait valoir le préfet de police en défense, la requérante qui avait été informée le 7 août 2023 que sa demande devait être déposée sur la plateforme de l'ANEF, en produisant une seule capture d'écran, non datée, faisant apparaitre le message suivant " certaines informations que vous avez saisies sont incorrectes, veuillez vérifier votre saisie " et un courriel de son avocat adressé à la préfecture de police le 14 août 2023, demandant à ce qu'elle soit convoquée pour enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, n'établit pas qu'elle aurait tenté d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu'elle n'y serait pas parvenue, malgré de multiples tentatives, en raison de dysfonctionnements propres à la plateforme. Au surplus, elle ne démontre pas, par les pièces produites, que l'absence de titre de séjour ferait obstacle à la poursuite de son traitement médical. Dès lors, elle n'établit pas l'utilité d'une décision du juge saisi dans le cadre des dispositions précitées. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 14 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. PERRIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2322433/9