TA75 · 1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem. — 8 décembre 2023

Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a délégué M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 27 novembre 2023 en présence de Mme Guignard, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu les observations de Me Grisolle, avocate, substituant Me Place, représentant M. C, le préfet des  
 Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue des observations. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 8 septembre 2023, le préfet de police a fait obligation à M. G C, ressortissant algérien né le 20 novembre 1996 et entré en France  
 en 2019 selon ses déclarations, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a placé en rétention. M. C a demandé au tribunal administratif de  
 Cergy-Pontoise d'annuler ces décisions. Le 10 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la remise en liberté de M. C pour un vice de procédure tiré de l'absence au dossier de la procédure du procès-verbal de notification de la fin de sa garde à vue. M. C ayant déclaré une adresse de domiciliation à Paris, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé le jugement de la requête de M. C au présent tribunal, territorialement compétent pour en connaître. 
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   
  En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 10 septembre 2023 attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français. Contrairement à ce que soutient le requérant, la motivation de cet arrêté permet à l'intéressé de comprendre les motifs de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et de les discuter utilement. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". L'article L. 611-3 prévoit cependant que " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". En l'espèce, il ressort il est vrai des pièces du dossier que M. C a reconnu de manière anticipée, le 14 juin 2021, la paternité d'une enfant de nationalité française, la jeune A, laquelle est née le 13 septembre 2021 à Nancy, où elle réside avec sa mère. Toutefois, il ressort de l'acte de naissance de l'enfant que celle-ci a été reconnue par M. E F le 21 mars 2022. Si M. C a entamé, par une assignation du 7 avril 2022, une action en contestation de paternité et en établissement de filiation devant le tribunal judiciaire de Nancy, ainsi que des démarches devant le juge aux affaires aux fins de fixation de l'autorité parentale et de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dont il estime être le père, il n'est pas établi qu'à la date de la décision attaquée, de telles actions auraient abouti. En tout état de cause, la jeune A ayant deux ans à la date de la décision attaquée, M. C n'établit pas, par les pièces qu'il produit, avoir contribué à l'entretien et à l'éducation de la jeune A depuis sa naissance. Par suite le moyen tiré de la violation des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dispose que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser un titre de séjour à un étranger et de l'éloigner un étranger du territoire français d'apprécier, sous le contrôle du juge, si eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie privée et familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. En l'espèce, M. C déclare être entré sur le territoire national en 2019. Il ne justifie cependant de sa présence sur le territoire national qu'à compter du deuxième trimestre de l'année 2021.  
 Il est, à la date de la décision attaquée, en concubinage avec une compatriote, sur laquelle aucun élément n'est apporté quant à la situation administrative. Le couple a un enfant âgé de quatre mois à la date de la décision attaquée et M. C a indiqué aux enquêteurs subvenir aux besoins de ce foyer en travaillant comme livreur. Toutefois, il ne conteste pas être connu des services de police pour un vol en réunion avec violences signalisé  
 le 29 septembre 2021, détention et usage de stupéfiants signalisé le 1er mars 2022, recel habituel de biens provenant d'un délit signalisé le 4 avril 2023 et, en dernier lieu, des faits de violences conjugales qui ont été signalisés le 6 septembre 2023. Il ressort également des pièces du dossier qu'il n'a jamais entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement forcé qui a été prise à son encontre par le préfet de l'Essonne le 29 septembre 2021. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de l'ancienneté de la présence de M. C sur le territoire, de l'incidence de sa présence sur l'ordre public et de l'absence d'impossibilité, pour la cellule familiale que  
 M. C forme avec sa compatriote et leur enfant, de se reconstituer dans leur pays d'origine, il y a lieu d'estimer qu'en faisant obligation à M. C de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté à la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée eu égard aux buts qu'il a entendu poursuivre.  
 5. En quatrième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. En l'espèce, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 4 du présent jugement quant à la situation des jeunes A et B, le préfet des Hauts-de-Seine ne peut être regardé comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur de ces enfants en violation des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté. 
  En ce qui concerne la légalité du refus de délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Toutefois, l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code prévoit que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ".  
 7. En l'espèce, il ressort de la décision attaquée qu'application des dispositions précitées, le préfet des Hauts-de-Seine a privé M. C d'un délai de départ volontaire au motif qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement.  
 En l'espèce, M. C ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'ayant pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et s'étant soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée  
 le 29 septembre 2021 par le préfet de l'Essonne, le risque que M. C se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français peut être regardé comme étant établi. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C vit sur le territoire national en situation de concubinage, que le couple a un enfant âgé de quatre mois à charge à la date de la décision et que l'intéressé subvient seul aux besoins du foyer. En privant, dans ces conditions,  
 M. C d'un délai de départ volontaire, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation de nature à entraîner l'annulation de la décision de privation du délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retourner sur le territoire français : 
 8. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.() ". 
 9. L'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire prive de base légale la décision faisant interdiction à M. C de retourner sur le territoire français.  
 Il y a lieu, dès lors, d'accueillir l'exception d'illégalité de la décision attaquée soulevée par M. C et de prononcer l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il fait interdiction à M. C de retourner sur le territoire français pendant deux ans.  
  Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, n'implique aucune mesure de réexamen de la situation de M. C. L'annulation de la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant deux ans implique en revanche, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit fait injonction au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure afin qu'il soit procédé à l'effacement du signalement de M. C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement.  
  Sur les frais liés au litige : 
 11. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C en vue de la présente instance et non compris dans le dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 septembre 2023 est annulé en tant qu'il prive M. C d'un délai de départ volontaire et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant deux ans. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre dans un délai de trente jours toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour sur le territoire du 8 septembre 2023. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G C et au préfet  
 des Hauts-de-Seine. 
 Lu en audience publique le 8 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
            A. D       La greffière, 
 I. Guignard        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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