TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par  
 Me Denise, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Denise, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :   
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2023. 
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 1er novembre 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 18 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hermann Jager ; 
 - et les observations de Me Denise, conseil de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, né le 12 janvier 1990, entré en France le  
 23 septembre 2017, selon ses déclarations, a sollicité, le 23 mars 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de  
 M. A avant de refuser de lui accorder un titre de séjour.  
 4. En troisième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. M. A soutient que c'est en entachant sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet de police a estimé, en s'appuyant sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 20 juin 2023, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci n'était pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risques vers son pays d'origine. Il produit, au soutien de ses dires, des certificats médicaux et attestations de suivi, établis par des médecins du centre de santé  
 " Parcours d'exil ", datés des 11 mars 2019 et 26 mai 2020, qui font état de ce qu'il est atteint d'un état dépressif dû à un stress post traumatique, et qu'il a fréquenté le centre de santé depuis le  
 28 mai 2018. Il produit également un certificat médical, en date du 1er juin 2023, ainsi qu'un certificat, daté du 5 octobre 2023, rédigés par le médecin du centre de santé, le docteur C, indiquant que : " M. A souffre d'un état dépressif majeur avec idées suicidaires et antécédents de tentative de suicide [] associé à un état de stress post traumatique complexe très sévère. [] Cette maladie chronique nécessite un suivi médical rapproché et prolongé ainsi qu'un accompagnement psychothérapeutique. [] Ce traitement ne doit pas être interrompu sous peine de décompensation psychiatrique grave ". Ces derniers certificats médicaux précisent également que l'arrêt du traitement médical et en psychothérapie pourrait engendrer une aggravation de son état dépressif, des actes d'automutilation, un passage à l'acte suicidaire et un état de dissociation. Toutefois, le diagnostic vague et général porté sur les conséquences de l'absence de traitement, demeure à ce stade, faute d'éléments factuels précis et concrets sur la réalité de l'état de santé de l'intéressé et sur l'évolution de sa pathologie prise en charge au cours des années de suivi en psychothérapie, une conjecture. Il n'est pas suffisant de ce fait pour infirmer l'appréciation portée par le préfet de police, au vu de l'avis des médecins de l'Office, que l'absence de soins ne serait pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'intéressé. En outre, si le certificat médical du 5 octobre 2023 indique que le traitement médicamenteux du requérant ne figure pas sur la liste nationale des médicaments essentiels de la République de Guinée de 2021, et si le certificat médical précité du 1er juin 2023 indique que les soins de M. A ne pourront se poursuivre en Guinée, ces allégations, qui ne sont d'ailleurs étayées par aucun élément justificatif, ne contredisent pas utilement l'appréciation portée par le préfet de police sur son état de santé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait, en lui refusant la délivrance du titre de séjour qu'elle sollicitait, méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code précité et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.   
 6. En dernier lieu, si le refus de titre de séjour porte préjudice à la prise en charge médicale de M. A, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision portant de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". En application de ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l'article L. 611-1, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en fait de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour dès lors que celle-ci est suffisamment motivée ainsi qu'il a été précisé au point 2. 
 8. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 6, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :  / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 10. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été exposé au point 5, que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que M. A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'il est de nationalité guinéenne. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 14. Si le requérant, allègue que sa vie et sa santé sont menacées en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de l'impossibilité de poursuivre son traitement médical et des risques d'être victime de violences physiques, il résulte d'une part de ce qui a été dit au point 5, qu'il n'établit pas que l'absence de traitement médical devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et il n'apporte, d'autre part, aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé dans son pays. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé et doit être écarté. 
 15. Enfin, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination et doit être écarté. En dernier lieu, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir que la décision fixant son pays de renvoi serait de nature à porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et à 
 Me Denise. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 -  Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 -  M. Martin-Genier, premier conseiller ;  
 -  M. Matalon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. HERMANN JAGER 
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. MARTIN-GENIER      La greffière, 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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