TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B C A, représenté par Me Gagey, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 août 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 24 juillet 2023 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir provisoirement les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile auxquelles il a droit, dans le délai de quinze jours ouvrés à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la privation des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile le place dans une situation de grande précarité dans la mesure où il ne dispose d'aucun hébergement, qu'il ne peut subvenir à ses besoins, et qu'il convient de tenir compte de son état de santé ; 
 - qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; en effet, la décision contestée est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, est entachée d'une erreur de fait, de droit et d'appréciation dès lors qu'il n'est pas exact, compte tenu des circonstances de son retour en France, de considérer qu'il serait entré en France plus de quatre-vingt-dix jours avant de présenter sa demande d'asile, méconnaît les articles L. 551-9, L. 551-10, L. 551-15, L. 551-16, L. 531-27 et D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le dossier de la requête au fond enregistrée le 6 octobre 2023 sous le n° 2323028 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 18 octobre 2023, en présence de Mme El Houssine, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Fouassier, 
 - et les observations de Me Gagey, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Au vu de ses écritures et des conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. A, qui joint à sa requête sa demande d'aide juridictionnelle en date du 6 octobre 2023, doit être regardé comme sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il n'est pas sérieusement contesté que M. A est dépourvu de ressources et qu'il vit dans la rue. Il ressort, en outre, des pièces du dossier et des précisions apportées à l'audience qu'il souffre de troubles rénaux et psychiques. La décision ordonnant la cessation des conditions matérielles d'accueil le place ainsi dans une situation de grande précarité. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ; (). ". Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier et des explications apportées à l'audience par le requérant que M. A est entré régulièrement en France le 6 septembre 2022 sous couvert d'un visa Schengen valable du 2 septembre au 1er décembre 2022, avant de se rendre en Norvège, où il a déposé une demande d'asile. Les autorités norvégiennes ont décidé son transfert vers la France, qui a accepté de le prendre en charge le 27 janvier 2023. Ce n'est toutefois que le 12 juillet 2023 que les autorités norvégiennes ont organisé son transfert vers la France par un vol à destination de Paris Charles de Gaulle, comme en atteste le document des autorités norvégiennes qu'il produit en date du 11 juillet 2023. Au regard de ces circonstances particulières, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 août 2023 par laquelle l'Office a rejeté le recours préalable obligatoire de M. A à l'encontre de la décision du 24 juillet 2023 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, qui s'est substituée à la décision du 24 juillet 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 9. Eu égard à la suspension ordonnée au point 7, il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir provisoirement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont le requérant a été privé par l'effet de la décision attaquée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que M. A est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gagey, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Gagey de la somme de 1 100 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 100 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir provisoirement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont M. A a été privé par l'effet de la décision attaquée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 :  Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gagey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Gagey la somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette somme sera versée directement à M. A en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Me Gagey et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris le 25 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
            C. FOUASSIER 
   La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/