TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2023 et 14 mars 2024 sous le n° 2323109, la société ETF Airways d.o.o., représentée par Mes Frühling et Charles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'acte de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) référencé " décisions n° 23-363 à 23-366 " du 9 mai 2023, en tant qu'il lui a infligé une amende de 16 000 euros en répression du manquement 2212MLH1017 ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette amende ; 
 3°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en ramenant le montant de l'amende à de plus justes proportions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ACNUSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ACNUSA ne lui a pas notifié le montant maximal de l'amende encourue et ne l'a pas informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour présenter ses observations à compter de la notification du dossier d'instruction, méconnaissant ainsi les articles L. 6361-14 du code des transports, R. 227-2 du code de l'aviation civile et le principe général des droits de la défense ; 
 - la sanction infligée est insuffisamment motivée, méconnaît les dispositions de l'article L. 6361-13 du code des transports et est disproportionnée au regard des circonstances extérieures à l'origine du retard, de la faible gravité de l'infraction et de l'absence de réitération et de la méconnaissance des principes directeurs fixés par l'ACNUSA dans son communiqué de presse du 23 mars 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2023 et 14 mars 2024 sous le n° 2323127, la société ETF Airways d.o.o., représentée par Mes Frühling et Charles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'acte de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) référencé " décisions n° 23-363 à 23-366 " du 9 mai 2023, en tant qu'il lui a infligé une amende de 16 000 euros en répression du manquement 2212MLH1016 ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette amende ; 
 3°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en ramenant le montant de l'amende à de plus justes proportions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ACNUSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ACNUSA ne lui a pas notifié le montant maximal de l'amende encourue et ne l'a pas informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour présenter ses observations à compter de la notification du dossier d'instruction, méconnaissant ainsi les articles L. 6361-14 du code des transports, R. 227-2 du code de l'aviation civile et le principe général des droits de la défense ; 
 - la sanction infligée est insuffisamment motivée, méconnaît les dispositions de l'article L. 6361-13 du code des transports et est disproportionnée au regard des circonstances extérieures à l'origine du retard, de la faible gravité de l'infraction et de l'absence de réitération et de la méconnaissance des principes directeurs fixés par l'ACNUSA dans son communiqué de presse du 23 mars 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2023 et 14 mars 2024 sous le n° 2323129, la société ETF Airways d.o.o., représentée par Mes Frühling et Charles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'acte de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) référencé " décisions n° 23-363 à 23-366 " du 9 mai 2023, en tant qu'il lui a infligé une amende de 7 000 euros en répression du manquement 2212MLH1015 ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette amende ; 
 3°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en ramenant le montant de l'amende à de plus justes proportions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ACNUSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ACNUSA ne lui a pas notifié le montant maximal de l'amende encourue et ne l'a pas informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour présenter ses observations à compter de la notification du dossier d'instruction, méconnaissant ainsi les articles L. 6361-14 du code des transports, R. 227-2 du code de l'aviation civile et le principe général des droits de la défense ; 
 - la sanction infligée est insuffisamment motivée, méconnaît les dispositions de l'article L. 6361-13 du code des transports et est disproportionnée au regard des circonstances extérieures à l'origine du retard, de la faible gravité de l'infraction et de l'absence de réitération et de la méconnaissance des principes directeurs fixés par l'ACNUSA dans son communiqué de presse du 23 mars 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code des transports ; 
 - l'arrêté du 6 août 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vahedi, pour la société ETF Airways d.o.o., et de Me Sarrazin, pour l'ACNUSA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société ETF Airways d.o.o est un transporteur aérien immatriculé en Croatie. Entre le 5 juin et le 24 juillet 2022, quatre vols affrétés par ses soins et ayant pour origine l'aéroport de Bâle-Mulhouse ont fait l'objet de procès-verbaux par lesquels a été constatée la méconnaissance à quatre reprises des dispositions de l'arrêté du 6 août 2021 prohibant le départ du point de stationnement après 23h. En répression de ces manquements, référencés 2212MLH1015, 2212MLH1016 et 2212MLH1017, l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a adopté le 9 mai 2023 un acte référencé " décisions n° 23-363 à 23-366 " par lequel elle a abandonné les poursuites à l'encontre du premier manquement et prononcé trois amendes d'un montant respectif de 7 000, 16 000 et 16 000 euros en répression des trois autres. Par les trois requêtes mentionnées dans les visas, la société ETF Airways d.o.o. demande l'annulation de ces trois amendes et la décharge des sommes afférentes ou, à titre subsidiaire, leur réformation. 
 2. Les trois requêtes mentionnées dans les visas portent sur des amendes infligées le même jour, en raison de manquements de même nature, à la même compagnie. Elles présentent ainsi à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un unique jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation, de décharge, ou de réformation : 
 3. Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 () ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; () Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. ". Il résulte de l'article L. 6361-13 du même code que, s'agissant des personnes morales, le montant maximal de l'amende est de 40 000 € lorsque le manquement concerne les mesures de restriction des vols de nuit. Enfin, le V de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2021, en vigueur à l'époque des faits, prévoit que : " Sous réserve des dispositions spécifiques prévues au b, aucun vol commercial ne peut quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 23 heures et 0 heures. / b) Les dispositions du a ne font pas obstacle au décollage, entre 23 heures et 0 heure, des aéronefs effectuant des vols commerciaux, programmés en dehors de la plage horaire prévue au a, qui ont été retardés pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur. " 
 En ce qui concerne la régularité : 
 4. En premier lieu, l'acte attaqué mentionne les dispositions applicables et les circonstances de fait qui fondent les sanctions litigieuses. Celles-ci sont ainsi motivées en application de l'article L. 6361-12 du code des transports. 
 5. En second lieu, l'article L. 6361-14 du code des transports dispose que : " L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. () Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. " et aux termes de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des conséquences de cette clôture. " 
 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. D'une part, il est constant que ni les courriers adressés respectivement les 26 janvier 2023, complétés par des compléments d'instruction reçus le 15 mars 2023 (manquements 2212MLH1015 et 2212MLH1017), et 8 mars 2023 (manquement 2212MLH1016), par lesquels la rapporteure permanente et sa suppléante ont notifié à la compagnie les dossiers d'instruction, ni les rapports d'instruction eux-mêmes, ne mentionnent le montant maximal de l'amende encourue. Toutefois, les procès-verbaux qui avaient au préalable été notifiés, donnant lieu à des observations de la compagnie formulées le 3 janvier 2023, rappelaient ces montants en annexe, et l'ACNUSA soutient au surplus, sans être contestée, que ces procès-verbaux avaient été joints aux dossiers d'instruction.  
 8. D'autre part, la mention d'un délai d'un mois pour présenter des observations, prévue par les dispositions citées au point 5, a pour seul objet de garantir à la personne visée par une procédure de manquement un délai minimal pour présenter ses observations. En l'espèce, la société ETF Airways d.o.o., qui avait communiqué ses observations le 3 janvier 2023, s'est vue adresser les rapports d'instruction aux dates rappelées au point 7, puis les décisions de clôture d'instruction respectivement le 17 mars 2023, pour une clôture le 21 avril 2023 (manquements 2212MLH1015 et 2212MLH1017), et le 8 mars 2023, pour une clôture le 2 mai 2023 (manquement 2212MLH1016), puis elle a été convoquée le 5 avril 2023 à la séance qui s'est tenue le 9 mai 2023. La société a ainsi bénéficié d'un délai utile supérieur à un mois pour formuler des observations et, une fois informée de ces clôtures d'instruction et de la tenue de la séance, elle n'a pas demandé à bénéficier d'un délai plus long. 
 9. Il résulte des énonciations des points 7 et 8 que la méconnaissance des dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports et R. 227-2 du code de l'aviation civile n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens des décisions et n'a pas privé la société ETF Airways d.o.o. d'une garantie. Elle est par suite sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Enfin, il résulte de ces mêmes énonciations que l'ACNUSA n'a pas méconnu le principe de garantie des droits de la défense. 
 En ce qui concerne le bien-fondé : 
 10. En premier lieu, la société requérante ne conteste pas la matérialité des faits reprochés, à savoir trois départs du point de stationnement, en vue d'un décollage, le 3 juillet 2022 à 23h05 (2212MLH1015, 7 000 euros), le 17 juillet 2022 à 23h42 (2212MLH1016, 16 000 euros), et le 24 juillet 2022 à 23h38 (2212MLH1017, 16 000 euros).  
 11. En deuxième lieu, pour l'application des dispositions du V de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2021, lorsque le retard des vols résulte du comportement imprudent du transporteur qui n'a pas pris les mesures raisonnables pour se prémunir d'évènement fréquent ou prévisible, ce manquement ne saurait être regardé comme ayant été provoqué par des raisons indépendantes de la volonté du transporteur. 
 12. S'agissant du manquement 2212MLH1015, la société ETF Airways d.o.o. fait valoir que la rotation précédente de l'appareil a été retardée de vingt minutes du fait d'une décision du contrôle aérien de l'aéroport de Pristina et qu'ainsi, n'ayant rejoint le point de stationnement qu'à 22h15, l'aéronef n'a pas été en mesure de décoller à 22h35 comme prévu initialement. Toutefois, d'une part, la société n'explique pas comment un retard de vingt minutes a pu être, à lui seul, à l'origine d'un retard de trente minutes lors de la rotation suivante et ne produit aucun élément de nature à étayer l'existence d'une consigne du contrôle aérien de Pristina. D'autre part, en tout état de cause, alors qu'une telle consigne ne constitue pas un élément rare ou imprévisible, une marge de vingt-cinq minutes seulement avant le couvre-feu n'était pas de nature à prémunir la société requérante de cet aléa qui ne saurait, ainsi, être regardé comme indépendant de la volonté du transporteur. 
 13. S'agissant des manquement 2212MLH1016 et 2212MLH1017, la société ETF Airways d.o.o. fait valoir que les rotations précédentes des appareils ont été retardées du fait de dysfonctionnements de la manutention des bagages lors des embarquements précédents à Munich, de sorte que les aéronefs n'ont pas été en mesure de décoller à 22h35 comme prévu initialement. Toutefois, d'une part, la société ne produit aucun élément de nature à établir la matérialité de ces dysfonctionnements. D'autre part, en tout état de cause, alors que de tels événements ne constituent pas des éléments rare ou imprévisibles, une marge de vingt-cinq minutes seulement avant le couvre-feu n'était pas de nature à la prémunir de cet aléa qui ne saurait, ainsi, être regardé comme indépendant de la volonté du transporteur. 
 14. Il résulte des énonciations des points 12 et 13 que, les manquements en cause résultant du comportement de la compagnie ETF Airways d.o.o., ils méconnaissent les dispositions du V de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2020 et que l'ACNUSA était ainsi fondée à prononcer des sanctions à son encontre. 
 15. En troisième lieu, la société soutient que l'ACNUSA a méconnu les dispositions du code des transports en ne respectant pas les critères qu'elle avait elle-même fixés. Toutefois, à supposer même ce moyen opérant, il résulte de la lettre même de l'acte attaqué que, pour fixer ces montants, l'ACNUSA a tenu compte de ce que la société ne s'était vue au préalable notifier aucun manquement aux dispositions en cause, entrées en vigueur le 1er février 2022 et était donc en situation de non-réitération, et des horaires auxquels les manquements ont été commis. L'ACNUSA s'est ainsi fondée, pour fixer le montant des amendes, sur le degré de dépassement de l'horaire limite de 23h et sur l'absence de réitération des infractions. Il en résulte qu'elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 16. La requérante soutient, en dernier lieu, que les montants précités sont disproportionnés par rapport aux manquements. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ACNUSA a tenu compte de la circonstance que la société était non réitérante. En outre, si la société fait valoir que les infractions étaient de faible gravité, la durée des dépassements de l'horaire autorisé étant faible, il résulte des termes mêmes du V de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2021 que cette réglementation a pour objet de prohiber, en principe, tout mouvement des appareils concernés à compter de 23h, de sorte que des amendes de, respectivement, 7 000, 16 000 et 16 000 euros venant sanctionner des dépassements de respectivement cinq, quarante-deux et trente-huit minutes ne sont pas disproportionnés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, de décharge et de réformation présentées par la société ETF Airways d.o.o. doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'ACNUSA, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. En revanche, il y a lieu, sur leur fondement, de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la société ETF Airways d.o.o. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société ETF Airways d.o.o. sont rejetées. 
 Article 2 : La société ETF Airways d.o.o. versera à l'ACNUSA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société ETF Airways d.o.o. et à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Seulin, présidente, 
 M. Gaël Raimbault, premier conseiller, 
 Mme Paule Desmoulière, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. ALa présidente, 
 A. SeulinLa greffière, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - 2323127 - 2323129