TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, la société Wizz Air, représentée par Me Chesneau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé dix amendes d'un montant total de 156 000 euros ou à titre subsidiaire de réduire significativement le montant des amendes prononcées ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale dès lors que l'interprétation par l'ACNUSA des " raisons indépendantes de la volonté du transporteur " ne repose sur aucune disposition réglementaire ; 
 - elle méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'elle interprète la notion de " raisons indépendantes de la volonté du transporteur " de manière restrictive ; 
 - la décision a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire, le principe d'égalité des armes et le droit à un procès équitable dès lors que le rapporteur permanent n'a pas communiqué le sens général de ses conclusions ; 
 - le manquement n'est pas constitué ; 
 - le montant de l'amende en litige est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), représentée par la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 - la convention franco-Suisse du 4 juillet 1949 ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - l'arrêté du 6 août 2021 portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Desmoulière, 
 - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public, 
 - les observations de Me Fischel, représentant la société Wizz Air et les observations de Me Thiriez, représentant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Wizz Air demande l'annulation la décision du 9 mai 2023 par laquelle le collège de l'ACNUSA lui a infligé dix amendes pour un montant total de 156 000 euros pour des manquements au V de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 août 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse portant interdiction de quitter le point de stationnement en vue d'un décollage, entre 23 heure et 0 heure, constatés entre le 3 juin 2022 et le 19 juin 2022. 
 Sur le bien-fondé des amendes administratives :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 () ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ; () e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser. " Aux termes du V de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin), pris en application de l'article  
 L. 6361-12 du code des transports, entré en vigueur six mois après sa publication au Journal Officiel de la République Française : " V. - a) Sous réserve des dispositions spécifiques prévues au b, aucun vol commercial ne peut quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 23 heures et 0 heures. / b) Les dispositions du a ne font pas obstacle au décollage, entre 23 heures et 0 heure, des aéronefs effectuant des vols commerciaux, programmés en dehors de la plage horaire prévue au a, qui ont été retardés pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur. " Aux termes du III de l'article 2 du même arrêté : " Le transporteur aérien fournit dans un délai de quarante-huit heures aux services de l'aviation civile les éléments relatifs aux motifs du retard des vols opérés en application du V b) de l'article 1er. " 
 3. Contrairement à ce que fait valoir l'ACNUSA, il ne résulte pas de ces dispositions que les raisons indépendantes de la volonté du transporteur seraient restreintes aux circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Toutefois, lorsque le retard des vols résulte du comportement imprudent du transporteur qui n'a pas pris les mesures raisonnables pour se prémunir d'évènement fréquent ou prévisible, ce manquement ne saurait être regardé comme ayant été provoqué par des raisons indépendantes de la volonté du transporteur. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que pour prononcer les amendes litigieuses, l'ACNUSA a constaté que le transporteur n'a pas pris des dispositions opérationnelles pour contrer des évènements fréquents ou prévisibles inhérents à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien, notamment le décalage des créneaux de décollage de vols ne précédant pas immédiatement les vols ayant donné lieu à sanction dans l'ordre de rotation, une congestion au niveau du contrôle des passeports, des problèmes d'équipements des prestataires de service ou des maintenances non programmées. L'ACNUSA s'est fondée sur la circonstance que la société Wizz Air a eu un comportement imprudent en n'ayant pas adopté ou tenté d'adopter des mesures d'adaptation de sa programmation initiale afin d'assurer le respect des restrictions environnementales d'exploitation et en ayant prévu une marge de maximum une heure et vingt minutes avant l'heure limite de 23 heures, l'heure de départ de son point de stationnement dès lors que cette marge ne lui a pas permis de faire face à des évènements prévisibles dans l'exercice normal de ses activités de transporteur aérien. Dès lors, la société Wizz Air n'est pas fondée à contester les amendes mises à sa charge par l'ACNUSA par ses décisions n°23-544 à 23-552 du 6 juin 2023. 
 5. En deuxième lieu, il ressort de l'instruction qu'une consultation publique a été organisée préalablement à l'adoption de l'arrêté du 6 juin 2021, réunion à laquelle la société requérante affirme avoir participé. Par ailleurs, la synthèse de cette réunion, publiée le 6 août 2021, précise que " le règlement européen 261/2004 en matière de droit des passagers évoque des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La jurisprudence précise cette notion au travers d'événements exceptionnels qui échappent à la maîtrise de la compagnie aérienne du fait de sa nature ou de son origine. " En outre, cette précision a été à nouveau apportée par l'ACNUSA dans un communiqué du 15 septembre 2021 qui précise que les services de l'ACNUSA " se référeront au règlement européen 261/2004 relatif aux droits des passagers et à la jurisprudence forgée sur l'application de la notion de "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises". " Enfin, douze mois ont séparé l'arrêté du 6 juin 2021 du premier manquement sanctionné, de sorte que la société a disposé d'un délai suffisant pour se mettre en conformité avec l'arrêté mentionné. Il en résulte que le moyen tiré de ce que l'ACNUSA a méconnu le principe de sécurité juridique doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports : " L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. " 
 7. Si la société requérante soutient que l'absence de communication par le rapporteur permanent du sens général de ses conclusions méconnaît les articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative, ces dispositions ne sont pas applicables à l'ACNUSA qui n'est pas une juridiction administrative. Cette branche du moyen doit donc être écartée comme inopérante. En outre, ni les exigences posées par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ni le principe du contradictoire ni l'article L. 6361-14 du code des transports n'impliquent l'existence d'un droit de communication par le rapporteur permanent du sens général de ses conclusions. Cette seconde branche du moyen ne peut qu'être écartée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire, du principe d'égalité des armes et du droit à un procès équitable dès lors que le rapporteur permanent n'a pas communiqué le sens général de ses conclusions doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, sur la demande tendant à la diminution des amendes, il résulte de l'article L. 6361-13 du code des transports que le montant de chaque amende peut atteindre 40 000 euros. Par suite, en fixant seulement à 18 000 euros le montant de l'amende relatif au manquement n°2208MLH0481, à 16 000 euros le montant de l'amende relatif au manquement n°2208MLH0488, à 10 000 euros le montant de l'amende relatif au manquement n°2208MLH0503, à 14 000 euros le montant de l'amende relatif au manquement n°2208MLH0508, à 18 000 euros le montant de l'amende relatif au manquement n°2208MLH0524, à 16 000 euros le montant de l'amende relatif au manquement n°2209MLH0631, à 16 000 euros le montant de l'amende relatif au manquement n°2209MLH0648, à 16 000 euros le montant de l'amende relatif au manquement n°2209MLH0664, à 14 000 euros le montant de l'amende relatif au manquement n 2209MLH0723, à 18 000 euros le montant de l'amende relatif au manquement n°2209MLH0726, l'ACNUSA n'a pas infligé des amendes d'un montant disproportionné.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Wizz Air doit être rejetée. 
 Sur les frais d'instance : 
 10.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ACNUSA, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société Wizz Air à ce titre. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Wizz Air le versement de la somme de 2 000 euros à l'ACNUSA. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Wizz Air est rejetée. 
 Article 2 : La société Wizz Air versera à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Wizz Air et à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 M. Blusseau, premier conseiller,  
 Mme Desmoulière, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 P. Desmoulière 
 Le président, 
 J.-F. Simonnot La greffière, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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