TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre et le 5 novembre 2023, Mme D C, représentée par Me Ottou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Ottou, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des stipulations de la directive 2008/115/CE ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 8 septembre 2023. 
 Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guglielmetti, 
 - et les observations de Me Ottou, représentant Mme C.  
 Une note en délibéré enregistrée le 1er décembre 2023, a été présentée par la requérante et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante philippine, née le 22 janvier 1976, entrée en France 9 septembre 2017 selon ses déclarations, a sollicité le 8 août 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 juin 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination. Elle demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné délégation à M. A B, signataire de la décision attaquée et adjoint à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions au sein de délégation à l'immigration. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application et notamment les articles L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Elle mentionne, d'une part, que sa plainte pour des faits de traite d'êtres humaines a été classée sans suite et d'autre part, fait état d'éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de la requérante. Elle relève que l'intéressée ne présente pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour ni de circonstances de fait justifiant son maintien sur le territoire français. Par suite, la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omis d'examiner de manière personnalisée la situation particulière de la requérante avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal (), se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la plainte que Mme C, déposée le 27 juillet 2022 auprès du commissariat du 13e arrondissement de Paris, pour des faits relevant de l'une des infractions visées à l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, a été classée sans suite par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris le 20 décembre 2022, au motif que les faits ou les circonstances des faits de la procédure n'ont pu être clairement établis par l'enquête, les preuves n'étant pas suffisantes pour que l'infraction soit constituée et que des poursuites pénales puissent être engagées. Si la requérante soutient avoir déposé une plainte en se constituant partie civile, au demeurant postérieurement à la décision attaquée, elle n'établit pas en avoir informé les services de la préfecture de police de ses demandes de communication du dossier pénal auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris ni de son intention de se constituer partie civile dans le cadre d'une nouvelle plainte. Ainsi, en l'absence de procédure pénale en cours, à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 7. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui fait valoir qu'elle est entrée en France au mois de septembre 2017, est célibataire et sans enfant à charge sur le territoire français et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son époux et ses neuf enfants. En outre, si Mme C, fait valoir qu'elle a développé des liens importants avec les travailleurs sociaux qui l'accompagnent en France, elle ne produit aucun élément qui atteste de manière probante de l'intensité de ses liens. Enfin, si Mme C se prévaut de sa bonne insertion professionnelle, elle n'a, en réalité, jamais travaillé de manière stable pour un même employeur. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été pris le refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ne peut être qu'écarté.  
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omis d'examiner de manière personnalisée la situation particulière de la requérante avant de refuser de l'obliger à quitter le territoire français.  
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 8, la décision faisant obligation à Mme C de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Par suite, elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 14. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, laquelle a été transposée en droit interne. En tout état de cause, la décision fixant le pays de renvoi vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique également que Mme C n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, la décision fixant le pays de renvoi, qui mentionne les textes dont elle fait application ainsi que la situation personnelle de l'intéressée sur laquelle elle se fonde, est suffisamment motivée.  
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 17. Si Mme C soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, la prise en charge de sa vulnérabilité psychique en raison des mauvais traitements qu'elle a subis, ne serait pas adaptée, cette circonstance n'est pas de nature à établir des risques personnels auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Duchon-Doris, président,  
 Mme Armoët, première conseillère, 
 Mme Guglielmetti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Guglielmetti 
 Le président, 
 J-C. Duchon-DorisLa greffière, 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.