TA75 · 8e Section - MESD — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre et le 27 octobre 2023,  
 M. C B, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités chypriotes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi qu'n formulaire OFPRA afin de lui permettre de déposer une demande d'asile auprès des autorités françaises dans un délai de quinze jours sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Sarhane ; 
 Il soutient que : 
 - La décision litigieuse est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; 
 - Elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013 ; 
 - La décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de la procédure de reprise en charge de l'intéressé par les autorités chypriotes (articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et article 23 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire jouer la clause discrétionnaire de l'article17 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article  
 R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Okila, substituant Me Sarhane, représentant M. B qui soulève les moyens nouveaux tirés de la méconnaissance de la chose jugée, de ce que le délai de recours étant épuisé, la France est devenue responsable de la demande d'asile de M. B, de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet de police, qui demande au tribunal d'écarter ces trois nouveaux moyens et de rejeter la requête de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant bangladais né le 4 mai 1992, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de Paris a décidé son transfert aux autorités chypriotes. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 5. La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que M. B a sollicité l'asile auprès des autorités chypriotes le 1er septembre 2019, que des dernières ont, le 22 mai 2023, été saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé en application de l'article 18-1-d du règlement (UE) n°604/2013 et que ces dernières ont accepté leur responsabilité le 29 mai 2023 en application des mêmes dispositions. Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'insuffisance d'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées et telle qu'elle figure à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003, constitue pour le demandeur d'asile une garantie.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre contre signature, le 12 mai 2023 les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B), conformes à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003, outre le guide du demandeur d'asile et la brochure Eurodac. Ces documents sont rédigés en bengali, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () . 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 10. La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que  
 M. B a bénéficié d'un tel entretien le 12 mai 2023 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en bengali, et qu'il a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable. M. B fait état devant le tribunal d'aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement  
 n° 604-2013 du 26 juin 2013. L'entretien de M. B a été mené par un agent qualifié et il n'apporte aucun élément qui montrerait que son droit à formuler des observations dans le cadre de la procédure contradictoire auraient été bafoués. Par suite, le moyen tiré de ce que la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, il résulte de la décision attaquée que les autorités chypriotes ont, le 23 mai 2023, été saisies d'une demande de repise en charge de M. B, comme l'indique l'accusé de réception DubliNet de la même date versée au dossier et que ces dernières (ministère de l'intérieur) accepté cette reprise en charge par une décision explicite le 29 mai 2023. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance de la procédure de reprise en charge de l'intéressé par les autorités chypriotes (articles 15, 18 et 19 du règlement (CE)  
 n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et article 23 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, pour le même motif que celui retenu au point 12, le moyen tiré de l'erreur de droit et défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, M. B soutient que la décision du préfet de police est contraire à l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013. Toutefois, s'il fait état de mauvais traitements qu'il aurait reçus en évoquant de façon générale la situation relative à l'accueil des demandeurs d'asile à Chypre, il n'apporte sur ce point aucun précis sur son lors de son passage dans ce pays. Dès lors, le moyen tiré de la violation de cette disposition ainsi que celui, soulevé à l'audience, de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 14. En septième lieu, pour le même motif que celui retenu au point 13, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire jouer la clause discrétionnaire de l'article17 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 
 15. En huitième lieu, par un jugement n° 2314551 du 20 juillet 2023, le Tribunal a annulé un précédent arrêté du préfet de police portant transfert de l'intéressé vers les autorités chypriotes en date du 14 juin 2023, au motif que " le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense et n'était ni présent, ni représenté à l'audience, ne contredit pas les affirmations de M. B et n'établit pas lui avoir remis les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Par suite, et alors que M. B doit être regardé comme ayant été privé d'une garantie, la décision attaquée doit être regardée comme ayant été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ". A la présente audience, le préfet de police apporte la preuve que ces brochures ont bien été remises à M. B dans une langue qu'il comprend. La procédure n'étant entachée d'aucune irrégularité, ces brochures n'avaient pas à lui être remises une seconde fois. Dès lors, le moyen tiré le la violation de l'autorité de la chose jugée doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, la France étant encore dans le délai pour saisir l'Etat compétent pour l'examen de la demande d'asile de M. B à la suite du jugement susmentionné, les autorités françaises ne sont pas devenues compétentes pour l'examen de cette demande. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit de l'arrêté querellé doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 octobre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de police et à Me Sarhane. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. DLa greffière, 
 A. HEERALALL        
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2323346/8