TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A, demande au juge des référés d'enjoindre, au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".  
 2. Il résulte des termes mêmes de la requête de M. A, qui réside dans le département de la Seine-et-Marne, qu'il a adressé ses demandes en vue d'obtenir un titre de séjour, au préfet de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête en référé présentées par M. A comme portées devant une juridiction incompétente territorialement pour en connaître. Il lui appartient s'il s'y croit fondé de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Melun, compétent territorialement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la  
 Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 13 octobre 2023. 
 La présidente de la formation de jugement, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2323394