TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. D B, représenté par Me Tordo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour :   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant mauricien, né le 23 décembre 1994, entré en France le  
 23 septembre 2018, muni de son passeport revêtu d'un visa long séjour, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 juin 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 S'agissant de la légalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. A C, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour refuser la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée par M. B. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. B, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5. Pour refuser à M. B de renouveler son titre de séjour, le préfet de police a estimé que le requérant ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études dès lors qu'ayant suivi un cursus universitaire dans le domaine des ressources humaines jusqu'à l'obtention en 2022 de son Master 2 " Ressources humaines ", il s'est inscrit au titre de l'année 2022-2023 au même niveau, faute d'avoir pu trouver un emploi. M. B, qui soutient qu'il a obtenu un Master en relations humaines, tout en exerçant une activité professionnelle en alternance, lui permettant de contribuer à la vie de sa famille, et a connu des difficultés en raison notamment de problèmes de santé mentale, ne conteste pas utilement le motif tiré de l'absence de caractère sérieux et réel de ses études en l'absence de progression dans son cursus. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police, en estimant qu'il ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.   
 6. En quatrième lieu, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles toute personne a droit au respect d'une vie familiale normale sont par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies lors de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant. Le moyen, inopérant, doit ainsi être écarté. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B. 
 S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision portant de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". En application de ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l'article L. 611-1, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en fait de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour dès lors que celle-ci est suffisamment motivée ainsi qu'il a été précisé au point 3. 
 10. En troisième lieu, Si M. B soutient que les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables dès lors qu'il entre dans l'une des catégories prévues par l'article L. 611-3 du même code, notamment au regard de sa situation personnelle et familiale, il n'assorti son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 11. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 12. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 " / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ".  
 14. M. B se prévaut de ce qu'il vit en France depuis septembre 2018, qu'il y a effectué ses études supérieures en ressources humaines et qu'il y réside avec sa compagne et sa fille, née le 20 mai 2023, toutes deux de nationalité française. S'il allègue qu'il entretient une relation amoureuse avec sa compagne depuis deux ans et contribue à la vie de son foyer, le prêt à leurs deux noms pour l'achat d'une voiture en mars 2023, le virement à sa compagne d'avril 2023 ayant pour motif le paiement du loyer ainsi que le relevé de leur compte commun de septembre 2023 n'est pas de nature à l'établir. Les trois virements effectués en juin, juillet, août et septembre 2023, qui sont postérieurs à la décision attaquée, sont sans incidence sur sa légalité. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans par le tribunal judiciaire de Paris pour des infractions commises du  
 12 au 14 décembre 2020 et des termes de l'arrêté attaqué, qu'il a fait l'objet de deux signalements auprès des services de police pour des faits de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un acte civil de solidarité suivie d'incapacité supérieure à huit jours du 1er mai au 13 août 2020, et pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 13 novembre 2021, ce qu'il ne conteste pas. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni même les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 S'agissant de la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 15. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 à 14, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 16. , Compte tenu de ce qui a été dit au point 15, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 -  Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 -  M. Martin-Genier, premier conseiller ;  
 -  M. Matalon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. HERMANN JAGER 
 L'assesseur le plus ancien, 
 P. MARTIN-GENIER      La greffière, 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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