TA75 · 1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. D C, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 11 octobre 2023 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : 
 - les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente ; 
 - ils sont entachés d'un vice de procédure dès lors que le préfet, qui n'établit pas avoir consulté le fichier Visabio ou tout autre fichier auquel il avait accès faisant état de ce qu'il était entré en France en vertu d'un visa Schengen, contrairement aux termes des arrêtés, n'a ni exercé son pouvoir d'appréciation ni procédé à l'examen des circonstances propres au cas d'espèce ;  
 - ils sont dépourvus de base légale dès lors qu'aucune décision motivée de refus de séjour ne lui a été notifiée, alors qu'une décision de retour doit statuer sur le séjour de la personne concernée, conformément aux dispositions du 4° de l'article 3 de la directive n°2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - ils portent une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale en France et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - les décisions attaquées, qui constituent des mesures de police, ne sont pas adaptées, nécessaires ou proportionnées ; 
 - sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'il est régulièrement entré en France sous couvert d'un visa Schengen valable trois mois, y autorisant son séjour jusqu'au 22 octobre 2023. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle révèle une décision de refus de séjour, qui n'a été ni prise, ni motivée spécialement, ni notifiée. 
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 - la décision attaquée ne satisfait pas à l'obligation de motivation applicable à cette nature de décision ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant signalement au système d'information Schengen : 
 - la décision attaquée, décision individuelle défavorable constituant une mesure de police et susceptible de recours devant le juge administratif, est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est inadaptée et disproportionnée au regard de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier en date du 15 novembre 2023, que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tiré, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre le signalement au système d'information Schengen de M. C, dès lors qu'une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et, d'autre part, de ce que, si le préfet de police ne pouvait obliger M. C à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé soutient, sans être contesté, être régulièrement entré en France, il pouvait prendre la même décision sur le fondement du 2° du même article et que le tribunal était susceptible de substituer ces dernières dispositions à la base légale erronée. 
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, M. C a présenté des observations sur le moyen d'ordre public communiqué, en faisant valoir que la décision attaquée ne pouvait légalement être fondée sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le visa, sous couvert duquel il est entré sur le territoire français, d'une durée de trois mois, était encore valide à la date de cette décision et qu'une telle substitution de base légale ne peut être effectuée, dès lors qu'elle aurait pour effet de le priver d'une garantie et que l'autorité administrative n'était pas susceptible de prendre la même décision sur le fondement de la base légale invoquée.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 23 novembre 2023 M. A a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 6 juillet 1988 à Boghni, est entré en France le 22 juillet 2023, selon ses déclarations. Par deux arrêtés en date du 11 octobre 2023 notifiés le même jour, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par la requête susvisée, M. C demande l'annulation de ces décisions.   
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen :  
 4. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. " 
 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation des décisions du 11 octobre 2023, en tant qu'elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.   
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 6. En premier lieu, les arrêtés contestés du 11 octobre 2023 ont été signés par M. B E, attaché d'administration de l'Etat et adjoint à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de police en vertu de l'article 19 de l'arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché les décisions attaquées doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, si le requérant se prévaut de ce que les décisions attaquées ne font pas état de la circonstance qu'il disposait d'un visa autorisant sa circulation au sein de l'espace Schengen, il ressort des énonciations des décisions attaquées, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de M. C s'agissant notamment des signalements de services de police que son comportement a occasionnés, que le préfet de police a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. C. Le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait entaché les décisions attachées d'un vice de procédure en n'exerçant pas son pouvoir d'appréciation ou ne procédant pas à l'examen des circonstances propres au cas d'espèce doit par suite être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a fondé la décision par laquelle il a obligé M. C à quitter le territoire français sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point qui précède. Dès lors que ces dispositions permettent à l'autorité administrative de prononcer l'éloignement d'un étranger lorsqu'elle constate que l'intéressé, sans justifier de la réalité de son entrée sur le territoire, ne dispose pas d'un titre autorisant son séjour, elles n'impliquent pas que l'obligation de quitter le territoire prononcée fasse suite à une décision de refus de titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont dépourvues de base légale dès lors qu'aucune décision motivée de refus de séjour n'a été notifiée à M. C doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. "  
 11. L'arrêté attaqué, en tant qu'il oblige M. C à quitter le territoire français, vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier le 1° de son article L. 611-1 dont il fait application. Cet arrêté mentionne que l'intéressé, qui ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire, est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors que la suffisance de motivation d'une décision ne dépend pas du bienfondé de ses motifs, le moyen doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ".  
 13. M. C soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu délivrer le 22 juin 2023 un visa d'une durée de trente jours, valable pour les Etats de l'espace Schengen du 20 juillet au 2 septembre 2023, et qu'il est entré sur le territoire espagnol en date du 22 juillet 2023. S'il ressort des pièces du dossier que M. C avait fait état dans le cadre de ses auditions d'une entrée sur le territoire français en date du 21 juillet 20223, après être entré sur le territoire espagnol depuis l'Espagne par avion le même jour, M. C soutient dans le cadre de la présente instance être entré en France le 22 juillet 2023. Dans ces conditions, et dès lors que M. C doit être regardé comme justifiant être entré régulièrement sur le territoire français, le préfet de police ne pouvait légalement fonder la décision attaquée sur le 1° du L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 15. En l'espèce, la décision attaquée, motivée par l'irrégularité du séjour de M. C, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° du même article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles du 1° dès lors que, s'étant maintenu sur le territoire français sous couvert d'un visa d'une validité de trente jours expiré à la date de la décision attaquée et sans être titulaire d'un titre de séjour, le préfet de police pouvait décider qu'il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions.  
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 17. Dès lors que l'intéressé se borne à soutenir, sans se prévaloir d'aucune précision, circonstance de fait ou commencement de preuve au soutien de cette allégation, que sa vie privée et familiale est aujourd'hui établie en France, alors qu'il ressort des termes des décisions attaquées qu'il est célibataire, sans enfant, et est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français en juillet 2023, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme cité au point qui précède, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces arrêtés ont été pris. Pour les mêmes motifs, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas adaptée, nécessaire ou proportionnées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 18. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il refuse à M. C l'octroi d'un délai de départ volontaire, vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article L. 612-2 dont il fait application. L'arrêté mentionné que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public et qu'il existe un risque que M. C se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors que, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu'il ne peut présenter de documents d'identité en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale . Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. "  
 20. Pour refuser d'octroyer à l'intéressé un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est notamment fondé sur le motif que M. C ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Il ressort des termes du procès-verbal n°08185/2023/008064 produit par le préfet de police, et non contestés par l'intéressé, que M. C déclarait résider à Clamart, en étant hébergé chez un particulier. Dans ces conditions, et dès lors que le motif tiré de ce que M. C ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente suffisait, à lui seul, à considérer qu'il y ait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire et justifier un refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté.   
 21. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'est pas opérant au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus d'un délai de départ volontaire. 
 22. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 17 que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas adaptée, nécessaire ou proportionnées doit, en tout état de cause, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 23. En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision attaquée eu égard à la circonstance que M. C justifiait de son entrée régulière sur le territoire français n'est pas opérant au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 24. En deuxième lieu, et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 17 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté, de même que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas adaptée, nécessaire ou proportionnées.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 25. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 26. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à l'encontre de M. C, à qui a été refusé un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé était entré sur le territoire le 21 juillet 2023 selon ses déclarations, qu'il se déclarait célibataire et sans enfant à charge et que sa présence sur le territoire représentait une menace pour l'ordre public, dès lors que son comportement a été signalé par les services de police les 14 juin et 21 juillet 2023, respectivement pour agression et tentative d'agression sexuelle.  
 27. Toutefois, nonobstant la particulière gravité de la qualification de ces signalements, M. C fait valoir qu'il n'a pas pu commettre les faits du 14 juin 2023 qui lui sont reprochés dès lors qu'il n'était, alors, pas présent sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits, pour lesquels le préfet de police n'apporte aucune précision ni élément de caractérisation, aient donné lieu à poursuite. En outre, M. C conteste les faits du 26 août 2023 qui, ainsi qu'il le soutient sans être contredit, n'ont fait l'objet d'aucune poursuite. Dans ces conditions, et eu égard aux termes du procès-verbal d'audition n°08185/2023/008064 et à la description des faits du 26 août 2023 reprochés à l'intéressé qu'il comporte, M. C est fondé à soutenir que le préfet de police ne pouvait, en se fondant sur les seuls signalements mentionnés dans l'arrêté du 11 octobre 2023, considérer que sa présence sur le territoire français constituait une menace à l'ordre public. 
 28. Il résulte de ce qui précède, et dès lors que le préfet de police n'établit ni même n'allègue que M. C aurait précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement, que M. C est fondé à soutenir qu'en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions citées au point 25. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, la décision par laquelle le préfet a prononcé à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 30. Les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a obligé M. C à quitter le territoire français étant rejetées, le présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour. 
 31. Les conclusions présentées par M. C à fin d'injonction et d'astreinte doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 32. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par M. C au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, Me Nunes et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A 
 La greffière, 
 C. GAONACH-NEE  
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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