TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Jaslet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 22 septembre 2023 portant cessation de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros de jour de retard. 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros à verser à Me Jaslet, son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie car la décision le place dans une situation de grande précarité ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : 
 * elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions l'article L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'un défaut d'information ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'absence d'un entretien de vulnérabilité ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'un défaut de base légale et elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 17 octobre 2023, sous le n° 2323803, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 30 octobre 2023, tenue en présence de Mme Darthout, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ladreyt, 
 - et les observations de Me Jaslet, représentant M. A. 
 La clôture de l'instance a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan né le 2 mars 2000, a présenté une demande d'asile et a accepté les conditions matérielles d'accueil le 3 août 2023. A cette même date, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a demandé communication de pièces justifiant de son hébergement chez sa sœur, dans un délai de cinq jours. Le 25 août 2023, en l'absence de communication du contrat de location de cette dernière, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a adressé au requérant une décision d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil l'invitant à présenter des observations dans un délai de quinze jours. Le 4 septembre 2023, le requérant a fourni ledit contrat de location et, par une décision du 22 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la cessation de ses conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil () est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. () ". 
 5. Pour demander la suspension de la décision attaquée, M. A invoque des moyens tirés du vice de procédure, du défaut de motivation, du défaut d'examen sérieux de sa situation, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 551-16 et de l'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, il n'a fourni le contrat de location de sa sœur que le 4 septembre 2023, soit après l'expiration du délai prévu dans la demande de communication de pièces justificatives du 3 août 2023, et, d'autre part, il n'a pas justifié le retard de communication dudit document, tel que le lui permettait le délai prévu dans la décision d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil du 25 août 2023. Par suite, aucun de ces moyens ne parait propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.   
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E :  
    
 Article 1er :  M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Jaslet et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Paris, le 9 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-P. LADREYT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.