TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B C, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour prise par le préfet de police par son silence gardé en date du 22 juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard et lui délivrer une autorisation provisoire séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B C soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et de motivation ; 
 - qu'en ne lui délivrant pas de récépissé, le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 La requête a été transmise au préfet de police qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Mornington. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant ivoirien, né le 11 avril 1975, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 21 février 2023 auprès de la préfecture de police. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. B C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B C a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 21 février 2023. Le requérant a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet attaquée par un courrier reçu le 11 septembre 2023 par le préfet de police. Il n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas son absence de réponse à cette demande dans le délai imparti par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration Dans ces conditions, M. B C est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet est entachée d'illégalité et, par suite, à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée retenu ci-dessus, et alors qu'aucun autre moyen n'apparaît fondé en l'état du dossier, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet de police délivre à M. B C un titre de séjour. En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B C, et de le munir, dans cette attente, d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour au sens des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. B C d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. B C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir dans cette attente d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et au préfet de police.  
     
 Délibéré après l'audience du 23 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 Mme Kanté, première conseillère,  
 Mme Mornington, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
   La rapporteure, 
    
    
    
    
  A-D. Mornington        
 Le président, 
 J-P. Ladreyt 
 La greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2324033