TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. C, représenté par Me Ganem, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 22 360 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a produit aucune observation.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simonnot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, en présence de Mme B, M. Simonnot a donné lecture de son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 2. M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 26 août 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dans un logement " sur occupé et avec des personnes handicapées à charge ou avec enfant mineur à charge ". En outre, par une ordonnance du 29 août 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 450 euros par mois de retard à compter du 1er novembre 2023. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni à compter de la date de notification de l'ordonnance du 29 août 2023. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 26 février 2022 à l'égard de M. C.  
 3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. C continuant d'occuper avec sa femme et leurs deux enfants un logement sur-occupé d'une superficie de 16 m². En outre, il résulte du rapport du service technique de l'habitat en date du 8 juin 2023 et de deux certificats médiaux du 14 décembre 2022 que ce logement présente une importante humidité ce qui risque d'avoir des répercussions sur l'état de santé de leurs deux enfants mineurs. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que le logement qu'il occupe dans le parc privé depuis le 26 juin 2020 pour un loyer de 650 euros présenterait, du fait de son absence de relogement, un loyer manifestement disproportionné au regard des ressources de son foyer, qui n'ont pas été produites à la présente instance. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. C, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 9000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. C d'une indemnité de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C une indemnité de 9 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : L'État versera à M. C une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   J-F. SIMONNOT       La greffière, 
 S. B         
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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