TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B D, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros à parfaire en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence, notamment une atteinte à sa vie privée ainsi qu'une frustration résultant de la négation d'un droit du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Rahmouni, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. C ;  
 - et les observations de Me Quiene, avocat de Mme B D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité :  
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".  
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B D, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 8 août 2019 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle était hébergée de façon continue dans une structure d'hébergement. Il est constant que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B D un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de Mme B D à compter du 8 février 2020.   
 4. D'autre part, par un jugement du 20 janvier 2022, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par Mme B D du 8 février 2020 au 20 janvier 2022 du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 21 janvier 2022. 
 Sur l'indemnisation : 
    5. Il résulte de l'instruction que le motif retenu par la commission de médiation dans sa décision du 8 août 2019 pour reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de Mme B D, persiste. Eu égard au caractère temporaire et précaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, Mme B D subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 3. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B D dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocat est donc fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quiene de la somme de 1 200 euros, qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combiné avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renoncer au versement de la part contributive de l'Etat à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : L'Etat est condamné à verser à Mme B D une somme de 1200 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Quiene, sous les réserves énoncées au point 7 la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Quiene.   
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-F. C 
 La greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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