TA75 · 8e Section - MESD — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre, 3 et 5 novembre 2023, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2023 par lesquels le préfet de police a ordonné sa remise aux autorités de l'Etat partie à la convention de Schengen dans lequel il est légalement admissible, lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un délai de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés contestés ont été signés par une autorité incompétente ; 
 - ils sont insuffisamment motivés, révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision de remise aux autorités de l'Etat partie à la convention de Schengen dans lequel il est légalement admissible méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français est illégale, du fait de l'illégalité de la décision de remise aux autorités de l'Etat partie à la convention de Schengen dans lequel il est légalement admissible ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Des pièces, enregistrées le 3 novembre 2023, ont été produites pour le préfet de police qui conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Saint Chamas, 
 - les observations de Me Pommelet, avocat commis d'office représentant M. B, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête ; 
 - et les observations de Me Schwilden, avocat du préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 28 février 1976, demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 21 octobre 2023, par lesquels le préfet de police a ordonné sa remise aux autorités de l'Etat partie à la convention de Schengen dans lequel il est légalement admissible, lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un délai de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-511 du 11 septembre 2023, le préfet de police a donné à Charles Thuries, adjoint au chef de la division des examens administratifs et des expulsions, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris. Contrairement à ce que M. B soutient, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant avant de prendre ses décisions. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision de remise aux autorités de l'Etat partie à la convention de Schengen dans lequel il est légalement admissible : 
 5. En premier lieu, aux termes du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement (). " 
 6. Si M. B se prévaut d'une instance en cours en raison des faits d'abus de confiance sur personne vulnérable, l'exécution de la décision contestée ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé puisse se faire représenter dans ce litige. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit être écarté.     
 7. En deuxième lieu, M. B fait valoir qu'il est en couple depuis 11 ans avec Mme C, sans toutefois en apporter la preuve, alors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C, de quarante ans son aînée, est aussi la personne victime des agissements délictuels pour lesquels il a été signalé aux services de police le 18 octobre 2023, suite à des remontées de voisins et du pharmacien de la victime. Par ailleurs, M. B ne justifie pas de l'intensité de ses liens personnels et professionnels sur le territoire national. Par suite, le préfet de police n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être rejetés. 
 Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français et le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de remise aux autorités de l'Etat partie à la convention de Schengen dans lequel M. B est légalement admissible n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été signalé le 18 octobre 2023 par les services de police pour des faits d'abus de confiance sur personne vulnérable et usage de produits stupéfiants. Si M. B soutient être en couple avec Mme C, il ne l'établit par aucun moyen alors que le signalement dont il a fait l'objet résulte de faits d'abus de confiance envers cette même personne. Il ressort également des pièces du dossier et notamment du rapport de consultation du fichier automatisé des empreintes digitales que celui-ci est connu, outre son identité, sous trois alias différents et qu'il a fait l'objet de trois signalisations, pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, et de violence par une personne en état d'ivresse. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que M. B conteste les faits ayant donné lieu au signalement du 18 octobre 2023, c'est au terme d'une exacte application des dispositions de l'article L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de 24 mois. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de police du 21 octobre 2023.  Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.   
 Lu en audience publique le 6 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. de SAINT CHAMASLa greffière, 
 A. DEPOUSIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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