TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme E... D..., épouse C..., et la SARL Adélaïde, représentées par Me Meilhac, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la maire de Paris a infligé à Mme E... D..., épouse C..., en sa qualité de gérante de la SARL Adélaïde, une amende de 500 euros pour l’exploitation continue d’une terrasse excédentaire, en infraction aux dispositions du règlement des étalages et terrasses de Paris, et présentant un risque pour la sécurité des personnes ;  
 
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que l’arrêté attaqué : 
- est entaché d’un vice d’incompétence ;  
- est insuffisamment motivé ; 
- est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales ;  
- est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’aucun risque pour la sécurité des personnes n’est établi. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 
  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code général de la propriété des personnes publiques ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Frieyro,  
- les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le 19 septembre 2023, la maire de Paris a prononcé à l’encontre de Mme D..., épouse C..., gérante de la SARL Adélaïde, une amende administrative d’un montant de 500 euros en raison de l’exploitation continue, sans autorisation et dans des conditions présentant un risque pour la sécurité des personnes, d’une contre-terrasse installée face à son établissement de restauration au 24, rue des Abbesses à Paris (75018). Mme D..., épouse C..., et la société Adélaïde demandent l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales : « I.- Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : / (…) Consistant, au moyen d'un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine public soit sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis en application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, soit de façon non conforme au titre délivré en application du même article L. 2122-1, lorsque cette occupation constitue un usage privatif de ce domaine public excédant le droit d'usage appartenant à tous (…) / II.- Le manquement mentionné au I du présent article est constaté par procès-verbal d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint. / Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. / A l'expiration de ce délai de dix jours, si la personne n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours. / A l'issue de ce second délai et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l'amende administrative prévue au premier alinéa du I. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. / (…) III.- Après avoir prononcé l'amende mentionnée au I, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites mentionnées au quatrième alinéa du II. ». 
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’arrêté attaqué a été signé par M. A... B..., chef de l’Etat-Major, qui, par un arrêté du 16 novembre 2021, publié au bulletin officiel de la Ville de Paris du 23 novembre suivant, a reçu délégation de signature à effet de signer tous les actes relevant de l’entité à laquelle il appartient. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque en fait et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui vise le code général des collectivités territoriales ainsi que l’arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses, rappelle les éléments de la procédure suivie ainsi que les différents constats réalisés par des agents assermentés et indique que la contre-terrasse litigieuse est installée sans autorisation et « présente un risque pour la sécurité des personnes ». Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 
En troisième lieu, les requérantes soutiennent que l’arrêté du 19 septembre 2023 est entaché d’un vice de procédure compte tenu de ce que la sanction litigeuse a été notifiée à Mme D..., épouse C..., et non à la société exploitant la contre-terrasse en cause. Toutefois, à supposer même qu’elles aient ainsi entendu se prévaloir d’une méconnaissance du principe de personnalité des peines, il résulte des termes de l’arrêté attaqué que ladite sanction a été prononcée à l’encontre de Mme D..., épouse C..., en sa qualité de gérante de la société Adélaïde dont elle est l’unique associée et non en sa qualité personnelle. Au surplus, si les requérantes se prévalent de ce qu’aux termes de l’article L. 2212-2-1 précédemment cité « Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues », ces dispositions, qui n’ont trait qu’à la procédure contradictoire préalable, sont sans incidence sur le principe de personnalité des peines. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 
En quatrième et dernier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du plan de voirie et du procès-verbal de constat versés aux débats, que la contre-terrasse litigieuse, installée face à l’établissement sis 24, rue des Abbesses, se situe entre deux arbres à proximité immédiate d’un abri de bus, le long d’une voie circulée marquée à cet effet, en bordure du trottoir et fait ainsi courir un risque à la clientèle. Par ailleurs, si les requérantes font valoir que la société exploitant précédemment l’établissement disposait d’une autorisation pour l’installation d’une contre-terrasse à ce même emplacement, il résulte de l’instruction, et notamment des photographies produites par Mme D..., épouse C..., et la société Adélaïde, que cette contre-terrasse comportait des jardinières permettant de sécuriser la clientèle par rapport à la voie circulée. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la maire de Paris aurait commis une erreur d’appréciation en estimant que l’installation de la contre-terrasse litigieuse était de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme D..., épouse C..., et la SARL Adélaïde doivent être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des motifs tirés des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas la partie perdante, la somme que les requérantes demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme D..., épouse C..., et la SARL Adélaïde est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D..., épouse C..., à la SARL Adélaïde et à la Ville de Paris. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 19 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Stoltz-Valette, présidente, 
M. Frieyro, premier conseiller,  
M. Claux, premier conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2026. 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. Frieyro 
 
La présidente, 
Signé 
Stoltz-Valette 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
L.Thomas 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.