TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme E, représentée par Me Compin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de Paris de lui donner une date de rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 € par jour de retard suivant le prononcé de la décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour la place dans une situation d'insécurité juridique, de précarité financière et compromet ses perspectives professionnelles ; 
 - la mesure sollicité est utile ; 
 -elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'un délai de trois mois lui soit accordé pour convoquer l'intéressée.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Une ordonnance du 31 janvier 2024 a fixé la clôture d'instruction au 15 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Il résulte de l'instruction que Mme C, ressortissante camerounaise, née le 7 août 1972, entrée en France le 8 février 2017, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 20 décembre 2020, puis, le temps d'examen de sa demande, de cinq récépissés, le dernier ayant expiré le 8 juin 2022. Au vu des pièces présentées en défense par le préfet de police, et n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé, le préfet de police a décidé, le 14 août 2023, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étranger malade ", valable du 9 août 2023 au 9 août 2024, renouvelable pour encore six mois par autorisation provisoire de séjour pour permettre à l'intéressée de poursuivre ses soins pendant une durée de dix-huit mois, conformément à l'avis médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 août 2023. La requérante était convoquée à retirer ce titre à la préfecture le 19 décembre 2023 à 9h. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C doivent être regardées comme dépourvues d'objet dès l'introduction de sa requête. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.  
 Copie sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 4 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 V. B A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2324517/9