TA75 · 5e Section - 4e Chambre - R.222-13 — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Zubair B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois avec un signalement pour cette durée dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à sa liberté fondamentale d'aller et venir dès lors qu'il est titulaire d'une carte de résident en cours de validité délivrée par les autorités portugaises l'autorisant à séjourner dans un autre Etat membre pendant 90 jours en application des dispositions du règlement du 9 mars 2016 portant " code frontière Schengen " ; or, il est entré en France il y a une semaine ; 
 - le signalement dans le système d'information Schengen aura des conséquences préjudiciables pour son droit au séjour dès lors qu'elle pourra impliquer un non-renouvellement de son titre de séjour portugais. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 et modifiée par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du                   9 mars 2016 abrogeant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Medjahed, premier conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Medjahed, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me B, représentant M. B, présent, assisté de M. C, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que le requérant avait présenté, lors de son audition par les services de police et contrairement à ce qui est indiqué sur le procès-verbal d'audition, son titre de séjour portugais en cours de validité et indiqué souhaiter être reconduit au Portugal. 
 Le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 16 mai 1997 à Maulvi Bazar au Bangladesh, de nationalité bangladaise, est titulaire d'un " titulo de residencia " délivré par le Portugal et valable du 5 juillet 2022 au 5 juillet 2024. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 22 août 2022 à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 avril 2022, dont il n'est pas allégué en défense qu'elle n'aurait pas été exécutée par M. B. Ce dernier déclare être entré en dernier lieu en France en octobre 2023. Par un arrêté du 23 octobre 2023, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois avec un signalement pour cette durée dans le système d'information Schengen. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En vertu des dispositions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1 du même code peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne. L'article L. 621-3 du même code prévoit que de telles mesures de réadmission peuvent également être prises à l'encontre de l'étranger qui, en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et notamment les paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette convention relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ou encore, selon les articles L. 621-4 et L. 621-5 du même code à l'encontre de l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français ou à l'encontre d'un étranger détenteur d'une carte de séjour portant la mention "carte bleue européenne" en cours de validité accordée par cet Etat, lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-11 ou bien lorsque la carte de séjour portant la mention "carte bleue européenne" dont il bénéficie expire ou lui est retirée durant l'examen de sa demande. 
 3. Aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné () ". Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 qui reprend les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants : i) sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; / () / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; / () / e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des États membres pour ces mêmes motifs. / () ". 
 4. En l'espèce, pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en relevant que sa demande d'asile avait été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile et que " n'étant pas titulaire d'un titre de séjour, d'un document provisoire ou d'une autorisation provisoire de séjour, il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Toutefois, à la date de l'arrêté attaqué, M. B justifie être titulaire d'un " titulo de residencia " délivré par le Portugal et valable du 5 juillet 2022 au 5 juillet 2024. Ce type de carte de séjour portugaise, qui est mentionnée au Journal officiel de l'Union européenne n° 2021/C 126/01 du 12 avril 2021 portant mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, point 16), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), lui permet d'être exempté de la déclaration d'entrée sur le territoire français au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet de police n'allègue pas que l'obligation de quitter le territoire français dont M. B a fait l'objet le                22 août 2022 à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 avril 2022 n'aurait pas été exécutée. Il n'allègue pas davantage que le séjour de M. B en France aurait excédé 90 jours ni que ce dernier ne justifierait pas de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée de son séjour en France que pour le retour vers le Portugal ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ni ne remplirait pas les autres conditions de régularité de séjour d'un ressortissant d'un Etat tiers titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre fixées à l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016. Par suite, en obligeant le requérant à quitter le territoire français en raison d'une absence de titre l'autorisant à séjourner en France, le préfet de police a méconnu ces dispositions. 
 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examen les autres moyens de la requête que l'arrêté du préfet de police du 23 octobre 2023 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français, implique nécessairement l'effacement sans délai du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Il est par suite enjoint au préfet de police, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre toute mesure pour procéder à l'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'accorder un délai d'un mois au préfet de police pour y procéder. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 23 octobre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de prendre toute mesure, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, pour procéder à l'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. MEDJAHED 
 La greffière, 
 E. FLORENTINY        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.