TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 octobre 2023 et le  
 15 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Dumazet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trente-six mois ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de police à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros à  
 Me Dumazet, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, ou, en cas de refus de sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme directement. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 Par une ordonnance du 31 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hermann Jager ; 
 - et les observations de Me Dumazet, avocat de M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant congolais, né le 7 mars 1972, entré en France le  
 27 juin 1992 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 14 mars 2022. Par un arrêté du 20 juillet 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n°2023-056 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D, attachée d'administration de l'Etat et cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. C. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. C, notamment ses problèmes de santé, il lui permet de comprendre les motifs de l'arrêté qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 
 5. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors que l'intéressé n'ayant pas sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 précité, le préfet de police n'avait pas à examiner sa demande sur ledit fondement. Le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 (). ". 
 7. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a pris en compte le passé délictuel de l'intéressé et notamment les circonstances qu'il a été condamné à de nombreuses reprises pour vol depuis le 7 novembre 2003. Il ressort, en effet des pièces du dossier que le tribunal correctionnel de Meaux l'a condamné, à cette date, à un mois d'emprisonnement avec sursis pour vol, que le 16 mai 2008, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné à 500 euros d'amende pour vol, que le 4 septembre 2008, ce même tribunal l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour vol en réunion en récidive, recel de bien provenant d'un vol et entrée ou séjour irrégulier en France, que le 2 février 2009 par le tribunal correctionnel de Pontoise a prononcé une peine de deux mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation, que le 5 mai 2009, la chambre des appels correctionnels de Paris l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, que le 5 août 2009, le tribunal correctionnel de Pontoise l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement pour vol. Le 9 mars 2011, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à 150 euros d'amende pour vol en récidive et le 19 mars 2011, la chambre des appels correctionnels de Paris l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et le 11 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Paris à quarante-cinq jours d'emprisonnement délictuel pour vol en récidive. Au soutien de ses conclusions, M. C conteste l'actualité de la menace qu'il représenterait, selon le préfet de police, à l'ordre public, en faisant valoir que les derniers faits délictueux qui lui ont été reprochés remontent à l'année 2011, que sa dernière condamnation date de 2015 et que depuis, il n'a pas fait l'objet de poursuites pénales. Il est constant au vu des pièces produites que l'intéressé n'a plus été mis en cause pénalement depuis plusieurs années et que la menace qu'il est censé représenter est dépourvue d'actualité à la date de la décision en litige. Ainsi, c'est à tort que le préfet de police a retenu cette menace pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. Cependant, M. C ayant sollicité son admission exceptionnelle au séjour eu égard à la durée de son séjour en France et de son activité professionnelle en qualité d'électricien, le préfet de police, qui n'a pas suivi l'avis favorable de la commission du titre de séjour en date du  
 7 juin 2023, doit nécessairement être regardé comme s'étant prononcé sur l'ensemble de la situation de M. C. Il suit de là que le préfet de police aurait pris la même décision de refus s'il ne s'était fondé de manière erronée sur la menace à l'ordre public, dans la mesure où l'intéressé, qui n'a justifié d'aucun motif exceptionnel, ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police ne pouvait légalement opposer une décision de refus à sa demande de titre de séjour.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Si M. C se prévaut de ce qu'il est présent en France depuis juin 1992 et que ses sœurs y sont également présentes, il ressort d'une part des pièces du dossier qu'il célibataire sans charge de famille. D'autre part, il ne justifie avoir travaillé qu'au cours des mois de décembre 2005, de janvier, mars, avril, juin, juillet, septembre, octobre et novembre 2006, au cours de l'année 2007 ainsi qu'au cours des mois d'avril, de mai et de juillet 2008 depuis son arrivée en France et travailler en qualité d'électricien depuis le mois de juin 2022, soit depuis seulement un an et trois mois à la date de la décision attaquée. Le requérant n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Enfin, M. C ne conteste pas avoir fait l'objet de quatre obligations de quitter le territoire français en 2011, en 2013, en 2015 et en 2020, nonobstant la circonstance que deux d'entre elles ont été annulées par les tribunaux administratifs de Versailles et de Paris et par la cour administrative d'appel de Versailles. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. C, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En dernier lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision de refus de séjour. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La décision portant de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". En application de ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français, qui vise le 3° de l'article L. 611-1, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en fait de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour dès lors que celle-ci est suffisamment motivée ainsi qu'il a été précisé au point 4. 
 12. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 11, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de l'obliger à quitter le territoire français, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 
 14. En quatrième lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () ". M. C soutient qu'il est entré en France en 1992, mais ne justifie pas de la régularité de son séjour sur le territoire français depuis vingt ans. Par suite, le moyen tiré de la violation du 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code précité : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". Si M. C soutient que sa présence ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, les éléments ci-dessus développés quant au comportement délictuel d'habitude de l'intéressé entre 2003 et 2015 permettent toutefois d'infirmer cette allégation. Le préfet de police lui ayant refusé la délivrance du titre sollicité pouvait prendre à son encontre une décision d'éloignement.  
 16. En sixième lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision d'éloignement.  
 17. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 10, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de  
 M. C au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou comme entachée d'une une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de ce dernier. 
 Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 19. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C, le préfet de police a fait application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, au point 7, que c'est à tort que le préfet de police a retenu la menace à l'ordre public pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour présenté sur le fondement de l'article L. 435-1 du code précité. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se statuer sur les autres moyens dirigés contre cette décision de refus de départ volontaire, qu'elle doit être annulée. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 20. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que M. C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'il est de nationalité congolaise. En outre, le préfet s'est prononcé sur les risques encourus en cas de retour en République démocratique du Congo en relevant que l'intéressé n'établissait pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées dans ce pays ni qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, M. C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision fixant son pays de renvoi.  
 22. En dernier lieu, aux termes des stipulations de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". M. C soutient qu'il risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants, en raison des persécutions subies en République démocratique du Congo, et fait valoir ses troubles psychiatriques, son stress-post traumatique, et le risque d'interruption de son traitement. Toutefois, les pièces produites notamment le certificat médical du 3 mai 2023, rédigé par le docteur B, psychiatre exerçant à l'hôpital Jean Verdier indiquant qu'" il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié " en RDC sans plus de précisions, sont insuffisantes pour établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, et dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a d'ailleurs pas retenu l'existence. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé et doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 23. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (). ". 
 24. Il y a lieu, par suite de ce qui a été dit ci-dessus, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, d'annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celle fixant à trente-six mois sa durée, par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 20 juillet 2023 en tant qu'il a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, toutes ses autres conclusions devant être rejetées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus y compris ses conclusions aux fins d'injonction et par voie de conséquences ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 20 juillet 2023 par lesquelles le préfet de police lui a refusé le délai de départ volontaire et a prononcé à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois sont annulées.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de police et à  
 Me Dumazet. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente-rapporteure ;  
 - Mme Marik-Descoings, première conseillère ;  
 - M. Matalon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. Marik-Descoings 
 La greffière, 
 R. Boudina 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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