TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C, représentée par  
 Me Chapelle, demande au juge des référés : 
 1°) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire à Mme C ; 
 2°) d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une prolongation de son visa jusqu'au début du mois de décembre 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - son visa de court séjour qui lui avait délivré pour assister au procès d'assises des accusés du meurtre de son fils, n'est plus valide depuis le 16 octobre 2023 ; 
 - elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et elle a besoin de rester en France pour assister au procès civil faisant suite au procès devant la cour d'assises qui a siégé au cours du mois d'octobre 2023 et condamné les auteurs du meurtre de son fils ;  
 - elle ne parvient pas à obtenir cette prolongation depuis plusieurs semaines ; 
 Sur l'utilité :  
 - malgré ses raisons personnelles sérieuses, et notamment son droit d'assister au procès, elle ne parvient pas à faire prolonger son visa, en dépit de ses tentatives réitérées ;  
 Sur l'absence d'obstacle :  
 - la demande d'injonction qu'elle formule n'est pas de nature à contrevenir à une décision de l'administration.  
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Mme C, ressortissante camerounaise, justifie, sans être contestée, en l'absence de mémoire en défense, que l'audience civile, faisant suite à l'audience pénale à laquelle elle doit assister à la cour d'assises de Paris, en sa qualité de partie civile dans le procès relatif au meurtre de son fils, a été renvoyée au 27 novembre 2023 et que son visa de court séjour est expiré depuis le 16 octobre 2023. Elle établit avoir tenté, sans succès, avant l'expiration de son visa, d'obtenir, en envoyant des courriels et une lettre recommandée, une prolongation de son visa de court séjour auprès du préfet de police pour ce motif exceptionnel. S'il n'appartient pas au juge du référé " mesures utiles " d'enjoindre, dans le cadre de son office, au préfet de délivrer une prolongation de visa à la requérante, en revanche, il y a lieu de lui enjoindre de fixer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un rendez-vous en urgence à  
 Mme C pour lui permettre de déposer une demande de prolongation de son visa et de le lui délivrer, le cas échéant, dans le délai, pour lui permettre d'assister à l'audience civile du procès d'assises. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 4. Ainsi qu'indiqué ci-dessus, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chapelle, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à  
 Me Chapelle, de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme C.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à le Préfet de police de fixer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un rendez-vous en urgence à  
 Mme C pour lui permettre de déposer une demande de prolongation de son visa et de le lui délivrer dans le délai lui permettant d'assister à l'audience civile du procès d'assises à laquelle elle est convoquée.  
 Article 2 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Chapelle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Chapelle, avocat de Mme C, une somme de 800 (huit cents) euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 (huit cent) sera versée à Mme C.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 8 novembre 2023 . 
 La juge des référés, 
 V. B A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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