TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023 M. B A représenté par Me Sangue demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 6 juillet 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 lui refusant la délivrance d'un récépissé de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est illégale en raison de son insuffisance de motivation ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus d'un récépissé méconnait l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delesalle.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 4 janvier 1980, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 6 mars 2023, sans se voir remettre un récépissé lors du dépôt de sa demande. Par une décision implicite du 6 juillet 2023, le préfet de police a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour. M. A sollicite l'annulation de cette décision et de la décision portant refus de délivrance d'un récépissé du 6 mars 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Enfin, l'article L. 234-4 du même code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant plus d'un mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet, intervenue dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée entache cette dernière d'illégalité. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de titre de séjour le 6 mars 2023 et que l'attestation de dépôt qui lui a été remise ne mentionne pas les voies et délais de recours. Il a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet née le 6 juillet 2023 à la suite de sa demande, par un courrier reçu le 28 septembre 2023 par la préfecture de police. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a été fait droit à cette demande de communication des motifs, ni qu'un rejet explicite de sa demande de titre de séjour soit intervenu postérieurement. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet est entachée d'illégalité et, par suite, à en demander l'annulation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 6 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 En ce qui concerne le refus de récépissé : 
 6. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'aucun récépissé n'a été remis à M. A le 6 mars 2023, à la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, et alors que l'incomplétude du dossier du requérant n'est pas établie, ni même alléguée, le préfet de police n'ayant pas produit d'observations, M. A est fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions précitées.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un récépissé du 6 mars 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique seulement que l'autorité administrative procède au réexamen de sa demande de titre de séjour. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M. A, d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du préfet de police du 6 juillet 2023 portant refus de titre de séjour et de la décision portant refus de délivrance d'un récépissé du 6 mars 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - M. Pény, premier conseiller, 
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
   
 H. Delesalle   
   
 L'assesseur le plus ancien,  
   
 A. PényLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2324951/6-3