TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 24 h à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  car il a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau de la cour nationale du droit d'asile ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son état de santé implique qu'il doit rester en France ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations des articles 2 et  3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.  
   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béal, 
 - les observations de Me Pafundi représentant M. B. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée à 14 h 40 présentée pour M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 12 octobre 2023, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et aux termes de son article L. 541-2 : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". 
 4. Pour prendre l'arrêté attaqué du 12 octobre 2023, le préfet s'est fondé sur le fait que M. B ne justifiait pas avoir fait de recours contre la décision de l'OFPRA du 26 mai 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas utilement contesté par le préfet que M. B a régulièrement saisi le 8 juin 2023 le bureau d'aide juridictionnelle de la cour nationale du droit d'asile afin de faire un recours contre cette décision. Par une décision du 10 novembre 2023, certes postérieure à la date de la décision attaquée, ce bureau lui a accordé l'aide juridictionnelle attestant ainsi de la régularité de sa demande. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet a méconnu les dispositions susvisées de l'article L. 541-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à en demander pour ce motif son annulation.  
 Sur les conclusions a fin d'injonction ;  
 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 6. Il y a lieu, en application de ces dispositions d'enjoindre au préfet de police de se prononcer sur la situation administrative de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sans qu'il soit besoin de prononcer cette injonction sous astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Pafundi sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.   
 DECIDE 
 Article  1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet de police est annulé. 
 Article  3 : Il est enjoint au préfet de police d'examiner la situation administrative de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 A. Béal        
 La greffière 
 D. Permalnaick 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2325026