TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 octobre 2023 et le 12 mars 2024, la Société APRR, représentée par Me Champy (Cabinet White et Case LLP), demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 183 444,81 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, au titre des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit " gilets jaunes ", entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, dans le département de Seine-et-Marne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a régularisé la requête n° 2121005 en introduisant la présente requête à la demande du tribunal administratif de Paris ;  
 - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble des conclusions indemnitaires dans la mesure où, d'une part, sa demande d'indemnisation est unique et fait l'objet d'un chiffrage global, d'autre part, même si les demandes étaient considérées comme de nature distinctes, elles doivent être regardées comme connexes au sens de l'article R. 342-1 du code de justice administrative, afin d'éviter la survenance de solutions divergentes et d'assurer la bonne administration de la justice, enfin, la " départementalisation " de la requête initiale serait de nature à porter atteinte au droit au procès équitable, à l'égalité des armes et à la bonne administration de la justice.   
 - en tout état de cause, en cas de doute sur la compétence territoriale, il appartient au tribunal de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre des attroupements ou rassemblements en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques est également engagée en raison des refus par l'Etat de lui accorder son concours pour rétablir l'ordre public et la préservation des intérêts de l'activité et des biens concédés ; 
 - elle a droit à la réparation des préjudices qu'elle a subis, qui sont évalués à la somme globale de 1 183 444,81 euros HT s'agissant du département de Seine-et-Marne, soit la somme de 27 097,94 euros HT au titre des dégradations matérielles commises, la somme de 37 786,32 euros HT au titre des coûts internes de mobilisation du personnel de la société, la somme de 5 960,21 euros HT au titre des frais de procédure, la somme de 817 916,89 euros HT au titre des pertes de recettes de péage, et la somme de 294 683,45 euros HT au titre du manque à gagner de recettes de péage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, le tribunal administratif de Paris n'est pas compétent pour statuer sur des conclusions se rapportant aux désordres résultant de rassemblements et attroupements sur les routes situées hors du territoire de la commune de Paris ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du tribunal administratif de Paris pour statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal administratif de Melun en application du 2° de l'article L. 312-14 du code de justice administrative.  
 Vu :  
 - le jugement n° 2121005/3-3 du tribunal du 16 avril 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Renvoise, 
 - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Champy, représentant la société APRR. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) est concessionnaire de l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'autoroutes situé dans le centre-est de la France. Elle a présenté une demande indemnitaire préalable au ministre chargé des transports, par une lettre reçue le 1er juin 2021, aux fins d'obtenir réparation des dommages qu'elle a subis, entre les mois de novembre 2018 et de mars 2019, dans le cadre du mouvement social dit des " gilets jaunes ". Par une requête n°2121005 la société APRR a saisi le tribunal pour obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 14 542 389,21 euros HT, sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat concédant dite " du fait du prince ", à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'attroupements ou de rassemblements au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure et du fait de la rupture d'égalité devant les charges publiques. Par un jugement n°2121005 du 16 avril 2024, le tribunal, après avoir invité la société requérante à régulariser sa requête par l'introduction de requêtes distinctes concernant les conclusions fondées sur la responsabilité sans faute de l'Etat au titre d'attroupements et sur la responsabilité sans faute de l'Etat au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, compte tenu de l'absence de lien suffisant de nature à rendre les conclusions recevables dans leur totalité, a rejeté les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'Etat. La présente requête fait suite à la mesure de régularisation effectuée dans la requête n° 2121005 s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des attroupements et des rassemblements et sur la responsabilité sans faute de l'Etat au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ". 
 3. D'autre part, s'agissant des actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, l'article  
 R. 312-14 du code de justice administrative dispose que de telles actions relèvent : " 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ". Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de ces dispositions doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage. De même, les actions indemnitaires fondées sur les agissements non fautifs des autorités de police ressortissent, en application du même article R. 312-14 du code de justice administrative, à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le fait générateur du dommage s'est produit.  
 4. Par ailleurs, il résulte de l'article R. 221-3 du code de justice administrative que le département de Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 
 5. Enfin, aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif ". 
 6. La demande de la société APRR tend à l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, subsidiairement, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, de dommages survenus lors d'attroupements qui ont eu lieu entre les mois de novembre 2018 et mars 2019, dans le cadre du mouvement social dit des " gilets jaunes ", dans le département de Seine-et-Marne.  
 7. La société APRR soutient néanmoins que le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de cette demande dans la mesure où elle est connexe à la demande indemnitaire, relative aux mêmes dommages, fondée sur la responsabilité contractuelle de l'Etat, qui a fait l'objet du jugement n° 2121005 précité du 16 avril 2024. Toutefois, si le tribunal administratif de Paris était territorialement compétent pour statuer sur les conclusions présentées par la société APRR sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'Etat et que les dommages invoqués par la société ont été occasionnés dans le cadre d'un même mouvement social d'envergure nationale, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, subsidiairement, de la rupture d'égalité devant les charges publiques, soulèvent néanmoins des questions juridiques différentes, concernent des autorités administratives différentes et portent sur de nombreuses manifestations survenues pendant plusieurs semaines, dans des départements autres que le département de Paris. Par ailleurs, si la société APRR se prévaut d'un risque de solutions divergentes en cas de renvoi des conclusions fondées sur la responsabilité prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure aux tribunaux administratifs territorialement compétents, la mise en œuvre du régime de responsabilité prévu par ces dispositions est subordonnée à l'identification concrète d'attroupements ou de rassemblements et à l'appréciation du lien de causalité entre des attroupements ou rassemblements précisément déterminés et les dommages invoqués. Par suite, le risque que plusieurs tribunaux se prononcent sur le même fait générateur de responsabilité n'est pas établi. En outre, le tribunal administratif de Paris a rejeté, par le jugement n° 2121005 précité, les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'Etat de sorte que le risque de divergence invoquée à ce titre n'est pas non plus établi. Enfin, la circonstance que la société APRR sollicite une appréciation globale de certains de ses préjudices à l'échelle de l'ensemble de son réseau, est, en tout état de cause, sans incidence sur la compétence territoriale du tribunal administratif pour connaître de l'engagement des responsabilités extracontractuelles de l'Etat invoquées. Dans ces conditions, ni les dispositions de l'article R. 342-1 du code de justice administrative ni, en tout état de cause, des considérations de bonne administration de la justice, ne permettent au tribunal administratif de Paris de se reconnaître compétent pour connaître de conclusions qui relèvent de la compétence territoriale d'autres tribunaux.  
 8. Par suite, il y a lieu de renvoyer les conclusions de la présente requête présentées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître en vertu du 2° de l'article R. 312-14 du même code.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société APRR est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la présidente du tribunal administratif de Melun, à la société APRR, au préfet de Seine-et-Marne, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président-rapporteur, 
 Mme Merino, première conseillère,  
 Mme Renvoise, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 T. RENVOISE 
 Le président, 
 J-Ch. GRACIA La greffière, 
 C.YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Seine-et-Marne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.  
 2325055/3-3