TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er novembre 2023 et le  
 2 décembre 2023, M. E B, représenté par Me Griolet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Griolet, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet de police s'est prononcé au vu d'un avis émis par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que celui-ci a été émis régulièrement, qu'il a lui-même été pris au vu d'un rapport médical dont le contenu peut être vérifié, établi par un médecin de l'OFII identifiable qui n'a pas siégé au sein du collège, que l'avis a été signé et est suffisamment motivé ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 décembre 2023. 
 Un mémoire présenté pour M. B a été enregistré le 11 décembre 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 5 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hermann Jager ; 
 - et les observations de Me de Gressot, substituant Me Griolet, conseil de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais, né le 02 décembre 1972, entré en France en septembre 2020, selon ses déclarations, a sollicité, le 20 janvier 2023, la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 juin 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 2. Par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, placée sous la responsabilité de la cheffe de la division de l'immigration familiale, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles  
 R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 24 avril 2023 au vu duquel le préfet de police s'est prononcé, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège avec leur signature. Il ressort par ailleurs de l'avis et du bordereau de transmission produit que les médecins se sont prononcés au vu d'un rapport médical établi le 13 avril 2023 et transmis le 14 avril 2023, rédigé par un médecin instructeur dont le nom est mentionné et qui n'a pas siégé au sein du collège.  Enfin, le requérant, qui n'allègue pas avoir sollicité en vain le rapport médical auprès de l'OFII, n'apporte aucun élément de nature établir que ce dernier serait entaché d'irrégularité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 5. D'autre part, pour refuser de délivrer à M. B un titre de séjour, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII dans son avis du  
 24 avril 2023, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine vers lequel il pouvait voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat médical du docteur A, médecin généraliste, daté du 17 décembre 2023 et de l'ordonnance médicale du 6 juillet 2023, que M. B est atteint d'un diabète de type 2, d'une cardiopathie ischémique, d'hypertension artérielle, de dyslipidémie et d'un syndrome coronarien aigu, et bénéficie, à ce titre, d'un traitement médical à base de Metformine, Ramipril, Amlodipine, Bisoprolol, Brilique, Kardegic, Tahor, Oméprazole, Inorial, Rhinomaxil et Naabak, associé à un suivi médical régulier. S'il soutient que certains de ces médicaments ne seraient pas disponibles ni commercialisés au Bangladesh et produit à l'appui de ses écritures des courriels du laboratoire Biogaran datés des  
 6 et 10 novembre 2023 attestant que les spécialités Metformine Biogaran, Ramipril Biogaran, Amlodipine Biogaran, Omeprazole Biogaran et Naproxene, ne sont pas commercialisées au Bangladesh par le laboratoire, d'une part, il est néanmoins précisé, dans le courriel daté du  
 10 novembre 2023 que, " s'agissant de spécialités génériques, il est possible qu'elles soient mises à disposition par d'autres laboratoires pharmaceutiques dans le pays cité ", et d'autre part, il ressort des écritures produites en défense par le préfet que l'ensemble de ces médicaments existent sous la forme de génériques au Bangladesh, hormis le Naproxene, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été prescrit à M. B. Le certificat médical du  
 2 décembre 2022 établi par le docteur A se bornant à indiquer "qu' il n'y a pas de certitude quant à la possibilité de ce suivi dans son pays d'origine ", ainsi que les comptes rendus d'hospitalisation ne comportent aucune indication à ce sujet, ne sont pas davantage de nature à l'établir. Enfin, si M. B soutient que ses ressources financières ne lui permettent pas de financer son traitement médicamenteux dans son pays d'origine, lequel serait particulièrement couteux, outre il ne produit pas d'élément pertinent de nature le démontrer, les articles de presse qu'il produit faisant état des difficultés rencontrées par le système de santé bangladais n'étant pas davantage suffisants. En conséquence, les éléments produits par le requérant ne sauraient suffire à contrebattre l'appréciation portée par le préfet de police sur son état de santé et sur la disponibilité du traitement dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 6, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :  / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. B se prévaut au soutien de ses conclusions de ce qu'il est présent en France depuis septembre 2020 et y a développé des liens sociaux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas d'une activité professionnelle, qu'il est célibataire et sans charge de famille en France et n'y a pas établi le centre de sa vie privée et familiale, n'étant pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses deux enfants, où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de quarante-sept ans. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 à 10, et de ce que le  
 requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 13. Si le requérant, allègue que sa vie et sa santé sont menacées en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de son état de santé, du coût des traitements, de l'indisponibilité de son traitement médicamenteux et de l'absence flagrante de prise en charge adaptée dans son pays pour les personnes en situation de handicap, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas fondés et doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet de police et à Me Griolet. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 - Mme Marik-Descoings, première conseillère ;  
 - M. Martin-Genier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. HERMANN JAGER 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. MARIK-DESCOINGS        
 La greffière, 
 A. HEERALLAL 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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