TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
    
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. B A, représenté par le cabinet LFMA (Selarl), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née le 2 mars 2023 du préfet de police ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros H.T. à verser au cabinet LFMA, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - La décision attaquée méconnaît des dispositions des articles R 432-1 et R 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, 
 - elle est insuffisamment motivée, 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
    
 Le préfet de police n'a pas produit de mémoire en défense. 
    
 Par ordonnance du 27 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2024. 
 M. A a effectué une demande d'aide juridique le 24 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mornington. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, né le 27 avril 1991, est entré en France, selon ses déclarations en décembre 2016. Le 2 novembre 2022, il a sollicité un titre de séjour auprès de la préfecture de police sur le fondement des dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 2 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
   Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", et l'article R 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la confirmation de dépôt de la demande de titre de séjour, que le requérant a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 2 novembre 2022. Du silence gardé par le préfet de police pendant quatre mois est née une décision implicite de rejet, pour laquelle le requérant a sollicité la communication des motifs par une lettre du 16 août 2023, adressée par voie de recommandé avec accusé de réception, reçue le 25 août 2023 par les services de la préfecture de police et qui est demeurée sans réponse. Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé, pour ce seul motif, à demander l'annulation de la décision attaquée. 
   Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police procède au réexamen de la demande de M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à un tel réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à M. A, dans l'attente de ce réexamen, le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
   Sur les frais liés au litige : 
 7. M. A a été admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL LFMA, de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A.  
    
    
 D E C I D E : 
    
   Article 1er : La décision implicite née le 2 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M.  A est annulée. 
    
   Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement au greffe et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour.  
     
   Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros au titre des frais de justice dans les conditions prévues au point 7. 
    
   Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.  
    
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 M. Lautard-Mattioli, premier conseiller,  
    Mme Mornington, conseillère,  
    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 AD. MORNINGTON 
 La présidente, 
 K. WEIDENFELD       
    
    
    
    
   Le greffier, 
    
   A. LEMIEUX 
    
    
   La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
    
    
    
     N°2325550/6-1