TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B , représenté par  
 Me Abdel Salam, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de prendre en compte son changement d'adresse, afin de pouvoir inscrire sa nouvelle adresse sur le site ANEF et obtenir un duplicata de son titre de résidant valide jusqu'en 2026, ses démarches en ce sens sur le site dédié étant restées infructueuses à la suite de blocages inexplicables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".  
 2. Il résulte des termes mêmes de la requête que M. A B réside au  
 3 avenue Jacques Prévert, à Torcy, dans le département de la Seine et Marne. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête en référé présentées par M. A B comme portées devant une juridiction incompétente territorialement pour en connaître. Il lui appartient s'il s'y croit fondé de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Melun, compétent territorialement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.  
 Fait à Paris, le 13 novembre 2023. 
 La juge des référés 
 V. Hermann Jager  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine et Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2325573