TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B, représenté par la Selarlu Europavocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément de dirigeant d'entreprise de sécurité privée ;  
 2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande et de lui délivrer un agrément de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2024, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité intérieure,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lambert,  
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 4 octobre 2023, le directeur du CNAPS a refusé de délivrer un agrément de dirigeant d'entreprise de sécurité privée à M. B, qui demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marzoug, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère, 
 Mme Berland, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Lambert 
 La présidente, 
 S. Marzoug  
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2325836/6-2