TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. D A, représenté par Me Duquesne-Clerc, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la Mutuelle générale de l'Éduction nationale (MGEN), en vue de déterminer les préjudices qu'il a subis lors de sa prise en charge à l'hôpital Bichat, le 2 juillet 2021, et de déterminer les responsabilités encourues. 
 Il soutient que, en égard aux conditions dans lesquelles il a été pris en charge lors de son hospitalisation, la conduite d'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par le cabinet Saidji et Moreau avocats, informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, demande de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire et d'enjoindre à l'expert de déposer un pré-rapport. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". 
 2. M. A, né le 15 août 1951, ayant pour antécédent un abcès appendiculaire pris en charge le 4 janvier 2020 dans le service de chirurgie digestive oeso-gastrique et bariatrique de l'Hôpital Bichat, a consulté le 2 juin 2021 pour une hernie de la paroi abdominale du flanc gauche non réductible, pour laquelle il a été opéré le 2 juillet 2021. Souffrant d'importantes douleurs abdominales, un angioscanner pulmonaire et un scanner abdomino-pelvien ont mis en évidence une suspicion de perforation digestive. M. A a alors subi une nouvelle opération le 4 juillet 2021, au cours de laquelle la prothèse mise en place a été retirée. Il est ensuite resté hospitalisé jusqu'au 12 juillet 2021 pour une péritonite stercorale traitée par laparotomie. S'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, alors qu'il soutient souffrir encore de douleurs à l'estomac, d'une grosse fatigue physique et psychique, d'une irritabilité et anxiété constante, et qu'il a été contraint de cesser ses activités de loisir, M. A sollicite la désignation d'un expert.  
 3. La demande d'expertise présentée par M. A entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Par suite, les conclusions de L'ONIAM tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l'expert de déposer un pré rapport doivent être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. C B (chirurgie générale, digestive et viscérale), exerçant au sein du Grand Hôpital de l'Est Francilien - site de Marne-La-Vallée, Service de chirurgie, sis 2-4 cours de la Gondoire à Jossigny (77600), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de M. A, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et la Mutuelle générale de l'Éduction nationale, de : 
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de M. A et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge à l'hôpital Bichat, et décrire les motifs de cette admission ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. A ainsi qu'à son examen clinique ;   
 2°) décrire l'état de santé de M. A à son admission à l'hôpital Bichat, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; dire si sa prise en charge a été conforme aux règles de l'art ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;  
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. A et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital, l'utilité des gestes opératoires pratiqués et la conformité de la prise en charge de l'intéressé (investigations, traitements, soins, surveillance, organisation du service) aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ;  
   
 4°) déterminer l'origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de M. A ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; dire si la perforation du grêle est un geste fautif, et le quantifier ; dire si la surveillance post opératoire est exempt de tout reproche et si la sortie de M. A qui se plaignait de douleur, a été correctement réalisée ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. A une chance sérieuse de guérison ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. A de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux, notamment la coelioscopie le 2 juillet 2021, subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ;  
 7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis tant par M. A notamment à raison des souffrances endurées, que par ses proches, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; évaluer l'ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac et les chiffrer précisément ;  
 a) dire si l'état de M. A est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressé en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; 
 b)  donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de M. A en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;   
 c) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à M. A en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;  
 d) déterminer l'incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 e) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ; 
 f) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ; 
 g) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par M. A à raison des faits en litige.  
 Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le 30 septembre 2024, par le biais de la plateforme prévue à cet effet, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 8 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la Mutuelle générale de l'Éducation nationale et à M. C B, expert.  
 Fait à Paris, le 2 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2326030/11-6