TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement ou un hébergement d’urgence, conformément à la décision de la commission de médiation de Paris du 13 juin 2023. 
 
Il soutient qu’il a été reconnu prioritaire pour être relogé le 13 juin 2023 et que le préfet de la région Ile-de-France n’a pas mis en œuvre cette décision dans le délai qui lui était imparti. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement ou un hébergement d’urgence, conformément à la décision de la commission de médiation de Paris du 13 juin 2023 le reconnaissant prioritaire pour être relogé. 
 
2. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait effectivement été reconnu comme prioritaire pour être relogé. Il en résulte que ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
D E C I D E :  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
G. Raimbault 
La greffière, 
 
 
 
 
 
J. Iannizzi 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.