TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. G B, représenté par Me Vi Van, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2023, qui lui a notifiée le 8 novembre 2023 par laquelle le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait et d'erreur de droit ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 22 décembre 2023, préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 2 février 2024.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Hermann Jager. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité guinéenne, né le 24 juillet 1990, après avoir été interpellé par la police en action de consommation de stupéfiants et dépourvu de tout document d'identité, a fait l'objet, le 30 octobre 2022, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, prise sur le fondement de l'article L. 611-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle il s'est soustrait. Le 20 août 2023, il a été à nouveau interpellé dans le 18ème arrondissement, pour détention et usage de produits stupéfiants. N'ayant pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français précitée, le préfet de police a décidé, le 21 août 2023, de son placement au centre de rétention administrative de Vincennes et a également décidé de lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Ultérieurement, le 16 octobre 2023, le préfet de police a pris à son encontre un arrêté d'assignation à résidence, en vertu des dispositions de l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. D F, attaché d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité de Mme C E, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'a pas été procédé à un examen particulier de la situation de M. B.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Si M. B prétend, d'une part, qu'il demeure chez Mme A, à Aubervilliers, cet élément n'a pas été porté à la connaissance des services de police lors de son interpellation, le 20 août 2023, et de son placement au centre de rétention et ce n'est qu'ultérieurement qu'il a présenté l'attestation rédigée par Mme A datée du 9 novembre 2023. La décision en litige n'est ainsi pas entachée d'erreur de fait. D'autre part, si le requérant allègue que la décision d'assignation à résidence prise à son encontre est dépourvue de base légale eu égard à la circonstance que la décision d'obligation de quitter de territoire, qui en est le fondement, a été prise plus d'une année avant la décision d'assignation, il ressort des pièces du dossier qu'une décision d'éloignement a été prise à son encontre sur le fondement de l'article L. 611-1 1° du code précité par le préfet de police, le 30 octobre 2022, qu'il s'est soustrait à cette obligation, et qu'il a été interpellé à nouveau, le 20 août 2023, par les services de police en possession de stupéfiants et en action de consommation de crack, dans le 18ème arrondissement, aux abords de la station du tramway " Colette Besson ". Il a, par la suite, été placé au centre de rétention de Vincennes et à la fin de la dernière prolongation de ce placement, assigné à résidence par une décision du préfet de police en date du 16 octobre 2023, soit moins d'une année après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée. Le préfet de police pouvait ainsi légalement prendre à son encontre une décision d'assignation à résidence, l'ordonnance de la cour d'appel de Paris en date du 8 octobre 2023 ne pouvant être utilement invoquée, dès lors qu'elle ne concerne que le recours relatif à la prolongation de la rétention.  
 M. B n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision en litige est dépourvue de base légale. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit par suite être écarté.  
 5. En quatrième lieu, s'il est constant que la mesure d'éloignement concernant M. B n'a pu être exécutée rapidement, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas en possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité, que les autorités de son pays ont été immédiatement saisies par le préfet de police pour procéder à son identification avant délivrance d'un laissez-passer consulaire, qu'une session d'identification était prévue pour le  
 8 novembre 2023, mais a dû être reportée du fait de l'audience devant la cour d'appel de Paris sur la prolongation du placement en rétention. Ces circonstances ne sont pas de nature à révéler que son éloignement vers son pays, dans un délai raisonnable, est dépourvu de toute perspective alors que, par ailleurs, tant en 2022 qu'en 2023, M. B a été interpellé par les services de police, sur la voie publique, en possession de stupéfiants et en action de consommation de crack et qu'il constitue une menace pour l'ordre public. La décision d'assignation à résidence du  
 16 octobre 2023 n'est ainsi pas, contrairement à ce qu'il soutient, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2023 doivent être rejetées, comme doivent l'être, ses conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente rapporteure, 
 - M. Claux, premier conseiller,  
 - M. Melka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 La présidente rapporteure 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseur le plus ancien, 
 J-B. Claux 
 La greffière, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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